Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2020

SURPOPULATION CARCÉRALE

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Monsieur le garde des sceaux, par un arrêt de janvier 2020 la Cour européenne des droits de l'homme a condamné sévèrement la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif. D'autres requêtes sont pendantes.

La Cour de cassation a, depuis, jugé que les conditions indignes d'accueil pouvaient faire obstacle à la poursuite de la détention et, le 2 octobre 2020, c'est le Conseil constitutionnel qui a exigé du Parlement, d'ici le 1er mars 2021, une loi permettant la libération des personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes.

Mme Valérie Rabault. Bravo !

Mme Cécile Untermaier. C'est un moment important pour toutes celles et tous ceux –  je crois que, dans un autre temps, vous en étiez, monsieur le ministre – qui, au nom du principe de dignité, dénoncent depuis des années la surpopulation carcérale.

Le respect de ce principe de dignité nous est ainsi sévèrement rappelé. Il nous faut agir sur tous les fronts, par décence et humanité. La surpopulation carcérale n'est pas une fatalité, les dispositions adoptées dans le cas de la crise sanitaire ont montré leur efficacité et combien le travail du personnel de surveillance et d'insertion s'en trouvait amélioré.

Envisagez-vous de maintenir, voire d'amplifier le dispositif instauré, sous le contrôle du juge, dans le cadre de l'état d'urgence, dispositif qui permet d'agir sur la surpopulation carcérale ?

Par ailleurs, combien de nouvelles places sont attendues à l'horizon de mars 2021 dans le cadre du plan immobilier des prisons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. En d'autres temps, j'ai dénoncé les conditions carcérales, et je continue à les dénoncer, sans angélisme. La prison est nécessaire, indispensable, mais il faut aussi donner la priorité à tout ce qui est susceptible de favoriser la réinsertion, car la prison est également criminogène.

J'ai naturellement pris connaissance des arrêts rendus par la Cour de cassation et de la décision rendue récemment par le Conseil constitutionnel. J'ai demandé à mes services de travailler activement, avec une échéance au 1er mars 2021, délai fixé par la haute juridiction ; bien évidemment, ce travail se fera avec vous.

Il est intolérable que la France puisse être encore condamnée, comme le 30 janvier dernier, pour l'indignité de ses prisons.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n'est pas la première fois !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. L'état d'une démocratie se mesure aussi à l'état de ses prisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Paul Lecoq. Exactement !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. La crise sanitaire a permis une baisse inédite du nombre de détenus ; il faut impérativement éviter une remontée des effectifs. J'ai demandé ce matin aux procureurs généraux de donner la priorité, chaque fois que cela est possible, aux peines alternatives à l'emprisonnement.

M. Fabien Di Filippo. Laxiste !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne suis pas le ministre du laxisme !

M. Fabien Di Filippo. Mais si ! Ce n'est pas parce que vous criez que vous avez de l'autorité !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . S'agissant du programme immobilier, j'annonce la création de 15 000 nouvelles places. Les programmes sont engagés. Il ne s'agit pas d'incarcérer plus, mais avant tout d'incarcérer mieux et dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)