15ème législature

Question N° 33770
de M. Gérard Leseul (Socialistes et apparentés - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Délais des décisions de justice dans le cadre

Question publiée au JO le : 10/11/2020 page : 7916

Texte de la question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de parents victimes d'accusations infondées lors des procédures de divorce. En effet, dans le cadre d'une procédure de divorce, les désaccords du couple peuvent entraîner l'un des parents dans une situation désarroi total. Un parent faisant l'objet d'une plainte pour des faits pourtant non vérifiée, se voit éloigné de ses enfants par ordonnance de protection. Face aux délais de procédures d'appel extrêmement longs, le parent écarté reste sans réponse et sans recours possible pour se faire entendre et faire valoir ses droits ; les mesures de protection prises injustement à l'encontre du parent arrivent à leur terme avant même que le retour de l'appel ne lui parvienne. C'est pourquoi il lui demande de trouver les solutions et de mettre en œuvre des moyens pour accélérer les délais d'instruction afin de ne pas pénaliser davantage les personnes en situation de séparation qui sont confrontées dans ce contexte à une forme d'isolement.

Texte de la réponse