Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », sans toutefois préciser quels sont ces besoins. Il serait déraisonnable d'adopter une lecture restrictive qui consisterait à considérer que le seul rôle des écoles de conduite au titre de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Il est donc indispensable que le Gouvernement précise clairement que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et que, parties intégrantes de la formation, elles puissent continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement. Envisager que, dans la période du confinement, le rôle des écoles de conduite devrait se cantonner à acheminer la voiture sur le lieu de l'examen aurait des conséquences néfastes pour les élèves - en particulier dans les territoires ruraux où le permis un indispensable pour trouver un emploi : augmentation du risque d'échec à l'examen et donc augmentation du coût de la formation, inégalité des élèves face à la préparation et donc risques sur la sécurité routière, allongement des délais du permis. Bien évidemment, les écoles de conduites sont prêtes à continuer d'accueillir leurs élèves dans les meilleures conditions sanitaires, comme elles le font depuis plusieurs mois, en respectant un strict protocole, qui a fait ses preuves (aucun cluster n'a été déclaré dans une école de conduite). Il n'y aurait par ailleurs aucune logique à considérer qu'une leçon de conduite soit plus susceptible d'être un facteur de transmission du virus que le passage de l'examen. Enfin, limiter le rôle des écoles de conduite aurait des conséquences économiques graves pour cette profession déjà fragilisée. Cela reviendrait à leur imposer une ouverture partielle, pendant laquelle la majeure partie de leur activité serait pourtant interrompue de facto. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que les auto-écoles, en tant que centre de formation, peuvent continuer à dispenser les heures de conduite nécessaires au passage du permis de conduire et que, si elles ne peuvent pas dispenser les heures de conduite normalement, les écoles de conduite seront bien éligibles aux dispositifs de soutien destinées aux activités fermées administrativement.