Texte de la question
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des établissements d'abattage non agréés. En application du règlement européen n° 853/2004, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins sont en mesure de disposer d'un tel établissement pour abattre et transformer les animaux élevés sur place. Ce régime dérogatoire a permis, depuis ce règlement, de soutenir les circuits courts et la vente de produits locaux. Cependant, la Commission européenne envisage de supprimer cette dérogation à la date du 31 décembre 2020, date effective de fin de la période transitoire prévue par le règlement n° 2017/185. 3 500 ateliers français seraient alors menacés. Plus tôt cette année, les autorités françaises ont interpellé la Commission européenne pour permettre que ce sujet soit rapidement discuté. En accord avec les représentants professionnels de la filière, elles ont proposé de maintenir le dispositif dérogatoire en l'état. Elle l'interroge donc sur l'avancée des discussions sur le sujet et les différentes dispositions pouvant être mises en œuvre afin d'assurer la continuité de l'activité de ces exploitations en cas d'échec des négociations.
Texte de la réponse
La dérogation européenne permettant aux établissements d'abattage non agrées (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l'activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières et plusieurs travaux sont d'ores et déjà engagés avec des échéances courtes. Une cartographie des établissements concernés a été réalisée grâce à un questionnaire envoyé à l'ensemble des exploitants d'EANA, et un guide de bonnes pratiques d'hygiène de l'abattage à la transformation a été initié par les professionnels en coordination avec l'institut technique avicole (ITAV). Ce sujet important a par ailleurs été évoqué à sa demande lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en octobre 2020 et plusieurs États membres ont apporté leur soutien à la position française. Les parlementaires européens doivent être sensibilisés sur cette question, la mobilisation du Parlement européen serait un atout pour obtenir cette dérogation. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l'ancrage territorial de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.