Réponse publiée le 15 décembre 2020

Actuellement, le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance de l'installation :des tarifs d'achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc,des appels d'offres pour les installations de plus de 100 kWc implantées sur bâtiments ou au sol. Les projets de plus de 100 kWc peuvent donc obtenir un soutien public en participant aux appels d'offres du Ministère de la transition écologique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de la mise en œuvre de l'instruction de ces appels d'offres. Toutes les informations sur ces appels d'offres dans leurs formes actuelles sont sur le site de la CRE : https://www.cre.fr/recherche?search_form%5BcontentType%5D=/1/2/16997/120/17000/ En particulier, un appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité situées en métropole continentale qui utilisent des énergies renouvelables, dont au moins 50 % de la production est autoconsommée au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l'énergie, et dont la puissance est comprise entre 100 kW et 1 MW. Les lauréats de cet appel d'offres obtiennent un soutien public sous la forme d'un complément de rémunération sur l'électricité qu'ils autoconsomment ainsi que sur la partie d'électricité produite en surplus et injectée dans le réseau.