Texte de la question
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pertes d'exploitation des CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) suite à la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement fait craindre la fermeture de plusieurs milliers d'entreprises et la disparition de centaines de milliers d'emplois d'ici la fin de l'année. Récemment, la perte d'exploitation de ces entreprises a été évaluée par la profession à 9 milliards d'euros. Or selon le secteur, une intervention des assurances concernant les pertes d'exploitation pourrait donner aux entreprises une bouffée d'oxygène leur permettant ainsi de maintenir leur activité au moment du déconfinement. Dans ce cadre, des mesures ont été proposées par les représentants de la profession : la création d'un fonds financé par les assureurs pour prendre en charge 30 % des pertes d'exploitation des professionnels CHRD ou encore le rétablissement de la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation. De son côté, le Gouvernement réfléchit à la création d'un nouveau régime assurantiel pour les futures catastrophes. Cependant, cette solution ferait craindre aux acteurs des CHRD une non couverture des pertes accumulées depuis le début de la crise et, à court terme, une fermeture des établissements en difficulté. Dans ce cadre, afin de répondre à la détresse et à l'inquiétude des professionnels, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en œuvre en la matière.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et des discothèques, dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Le 7 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a reçu la Fédération française de l'assurance (FFA) afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces secteurs du fait de la crise sanitaire et économique actuelle. De nouveaux engagements pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise sont attendus de la part des assureurs comme : - ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, - conserver en garantie ces contrats pour les entreprises qui connaitraient des retards de paiement de cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, - mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée au Covid-19 pour les chefs d'entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats, - mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat. Par ailleurs, le médiateur de l'assurance remettra, d'ici juin 2021, un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre, d'une part les assureurs et courtiers, et d'autre part les assurés professionnels. Enfin, il est attendu des assureurs qu'ils finalisent leurs travaux d'ici le début de l'année 2021 en vue d'assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels. Dans un premier temps, des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque doivent être privilégiées, afin de permettre de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur sans rigidifier leurs charges. Les entreprises concernées sont informées par courrier des mesures dont elles peuvent bénéficier.