Question n°33964 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 33964

de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Conséquence de l'augmentation de la TGAP

Question publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8105

Réponse publiée au JO le : 15/12/2020 page : 9315

Date de changement d'attribution: 08/12/2020

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communautés de communes. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifiera une augmentation d'environ 15 euros par habitant chaque année d'ici à 2025. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique, en termes d'économies sur les tonnages, ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi l'évolution du montant de la TGAP pourrait-elle avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables, dans une période de tension sur la fiscalité. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d’augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.

Texte de la réponse

Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique, notamment. A cet effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit permettre de renforcer tout l'intérêt qu'il y a à produire des combustibles solides de récupération et les industriels impliqués dans cette production bénéficieront d'aides dans le cadre du plan de relance. Par ailleurs, la loi de transition énergétique a introduit il y a cinq ans une généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025. L'entrée en vigueur de cette obligation a d'ailleurs été avancée au 1er janvier 2024 au niveau européen et la France se doit de respecter les traités qu'elle a signés. Cette généralisation doit permettre de diminuer de façon importante la quantité de déchets mis en décharge ou incinérés. Conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de COVID 19, le Gouvernement fera d'ailleurs bénéficier les collectivités d'aides du Plan de relance pour mettre en œuvre une collecte des biodéchets efficace et renforcer les centres de tri. Le renforcement progressif de taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge est l'une des mesures issues de la feuille de route pour l'économie circulaire adoptée en 2018, et qui a conduit les travaux d'élaboration de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire. Il participe, comme l'ensemble des actions mises en œuvre par le Gouvernement pour atteindre les objectifs européens et nationaux de réduction d'augmentation des quantités de déchets valorisés, il n'est donc pas prévu de revenir sur la trajectoire de renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes.