15ème législature

Question N° 33983
de M. Stéphane Claireaux (La République en Marche - Saint-Pierre-et-Miquelon )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Applicabilité de la taxe covid sur les complémentaires à SPM

Question publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8139
Réponse publiée au JO le : 15/06/2021 page : 4939
Date de signalement: 26/01/2021

Texte de la question

M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut apporter cette confirmation officielle que ladite taxe n'est pas applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Texte de la réponse

La situation épidémique liée au covid-19 a engendré une diminution de prise de rendez-vous médicaux en France, en particulier durant le premier confinement. La baisse de l'activité de soins ainsi que les mesures des pouvoirs publics pour garantir une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire de certaines dépenses ont mécaniquement conduit à une amélioration des résultats financiers des organismes de complémentaire santé. Aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie de covid 19, il a été mis en place, de manière exceptionnelle, une contribution en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées durant la crise sanitaire. La participation des organismes de complémentaire santé est assise sur les primes qu'ils perçoivent en matière de complémentaire santé, et lissée sur deux années – en 2020 et 2021 – de manière à prendre en compte l'impact pluriannuel sur les dépenses d'assurance maladie et permettre les ajustements nécessaires. Le taux de la contribution est fixé à 2,6 % sur l'exercice 2020 et 1,3 % sur l'exercice 2021. En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des articles 3 et 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette contribution n'y a pas été rendue applicable.