Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de la directive européenne n° 2014/45/UE. Cette directive impose aux États membres un contrôle technique pour les deux-roues motorisés, à partir du 1er janvier 2022. Cette directive peut ne pas être appliquée si l'État membre met en place des mesures alternatives de sécurité routière. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de mettre en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les deux-roues, si ce n'est pas le cas elle souhaiterait savoir quand l'État français transposera dans son droit cette directive européenne.
Texte de la réponse
La directive 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories internationales L3e, L4e, L5e et L7e) soit mis en place sauf si les États-membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement examine actuellement les modalités suivant lesquelles cette directive pourra être mise en œuvre en France, de façon à répondre au triple objectif de sécurité routière, de lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l'air.