15ème législature

Question N° 34066
de Mme Samantha Cazebonne (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Liste positive pour la détention d'animaux sa

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8350
Réponse publiée au JO le : 06/04/2021 page : 3140

Texte de la question

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples pathogènes pouvant entraîner par exemple la variole du singe, la salmonelle, l'herpès B ou encore la tuberculose ; sans compter les maladies inconnues actuellement (moins de 0,1 % des agents pathogènes responsables des zoonoses ont été découverts à ce jour). Par ailleurs, le dernier rapport IPBES démontre que la perte de la biodiversité peut accélérer le développement des pathogènes responsables des pandémies. Or les espèces exotiques dites « invasives » sont l'une des causes majeures de perte de biodiversité. La mode des animaux sauvages détenus chez les particuliers étant assez nouvelle, on n'a pas le recul nécessaire pour comprendre les impacts de certaines espèces sur la faune et flore locale. L'OFB a fait par exemple un rapport sur la perruche à collier (Psittacula krameri). Outre les questions sanitaires, de perte massive de biodiversité, de trafic faunique, les problématiques liées à la condition animale se posent. Ces animaux ont en effet des besoins biologiques, physiologiques et psychologiques particuliers liés, entre autres, à leur régime alimentaire, leur environnement et leurs comportements dans leur habitat naturel. Pour certaines espèces comme les reptiles, les scientifiques et biologistes de terrain n'ont pas de connaissances détaillées sur ces paramètres. Le bien-être de certaines espèces ne peut pas être garanti chez des particuliers. La Belgique a mis en place une liste positive en 2009 permettant de répondre à ces questions en autorisant à la détention uniquement les espèces dont la captivité n'engendre pas de souffrance. Cette liste positive permet également une approche proactive et un encadrement du commerce des animaux sauvages. Elle souhaite donc savoir si cette réglementation peut également être transposée dans le droit français.

Texte de la réponse

La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont pointues, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. S'agissant de la perspective d'une liste positive d'animaux d'espèces non domestiques qui seuls pourraient alors être détenus par des particuliers, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale contient justement une telle disposition. Cette proposition de loi vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.