Réponse publiée le 16 mars 2021

Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées par les citoyens à l'égard des tarifs et pratiques des assurances automobiles et motos en 2021, au regard de la diminution de la sinistralité observée pendant la crise sanitaire. Ces cotisations d'assurance font partie des dépenses incompressibles des ménages, s'agissant pour les garanties de responsabilité civile d'une assurance obligatoire. Elles représentent une part substantielle du budget de fonctionnement d'un ménage, de l'ordre de 500 euros par an et par véhicule. Aussi, les commentaires et les appels à des remboursements de primes, sur le modèle de ce que plusieurs assureurs comme la MAIF, la GMF ou Groupama ont engagé, ont été nombreux ces derniers mois. L'UFC Que Choisir a publié le 27 avril 2020 un chiffrage de l'économie d'indemnisations réalisée par les assureurs, à 1,8 milliard d'euros au titre des contrats automobile. Il convient toutefois de prendre également en compte les pertes que les assureurs ont enregistrées sur leurs portefeuilles d'investissement et leurs autres lignes d'activité. En assurance de dommages, les assureurs investissent les primes que versent les assurés en avance. Il s'agit d'une composante essentielle à l'activité, car le rendement financier qu'ils dégagent permet de tirer les tarifs vers le bas, et de proposer des primes compétitives aux assurés. À ce jour, le rebond observé sur les marchés actions est loin de compenser les pertes financières observées depuis début 2020, et se traduit par une baisse de 10 % sur les poches actions. Il convient d'en tenir compte également s'agissant des pertes enregistrées en assurance, étant entendu que les actions représentent plus du quart du portefeuille des organismes non-vie. Il n'est donc pas acquis qu'il y ait finalement des excédents sur la branche automobile, s'il est tenu compte des pertes financières découlant des placements de cette branche d'activité. S'agissant des autres branches d'activité, la prise en charge des pertes d'exploitation des entreprises dépasse un milliard d'euros, et les garanties de prévoyance (arrêts de travail) ont été fortement sollicitées. L'UFC Que Choisir fait aussi état du malus de fidélité qui vient sanctionner les clients les plus fidèles au profit des prospects, constituant ainsi un système injuste. La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Cependant, le droit (article L. 113-4 du code des assurances) prévoit des recours pour les contractants : l'assureur peut résilier ou modifier le contrat, en cas d'aggravation du risque et, de manière symétrique, l'assuré a, au cours du contrat, et symétriquement, le droit de demander une diminution de la prime en cas de diminution du risque. Il s'agit d'une démarche individuelle, car même dans le contexte actuel, il existe de fortes disparités entre les situations : si certains véhicules ont totalement cessé de circuler, de nombreux commerçants, artisans, et salariés en activité ont continué à circuler voire ont augmenté leur exposition kilométrique, comme par exemple dans le secteur de la livraison. La législation prévoit donc un dispositif permettant de trouver des arrangements tarifaires adaptés à chaque situation. Les assureurs ont, par ailleurs, été appelés à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération Française de l'Assurance (FFA) a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 millions d'euros au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliard d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et PME, des salariés et des particuliers pour 1,9 milliard d'euros. Le rapport au Parlement prévu par l'article 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été votée dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. Les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie et des finances et de la relance, se sont engagés, début décembre, à soutenir plus particulièrement les TPE et PME du tourisme, et les accompagner dans la relance de leur activité. Pour la couverture du risque professionnel en assurance automobile dans le secteur du tourisme, et plus particulièrement les sociétés de voyages spécialisées dans le transport de voyageurs en car, en utilitaires, en taxi, les assureurs se sont engagés à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats, couvrant l'automobile et la moto, soient correctement exécutés par les assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.