15ème législature

Question N° 34090
de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Demande de précisions sur le crédit d'impôt t

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8288
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1414

Texte de la question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des professionnels du bâtiment à propos d'une mesure gouvernementale qui a été adoptée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 : l'article 3 sexdecies institue un crédit d'impôt pour les TPE/PME qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique jusqu'en décembre 2021. L'article précité fait référence à « un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget (qui fixerait) la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. L'arrêté précisera les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés dans le présent article ». Or aucune information n'a été donnée sur cette liste et les caractéristiques exigées, ce qui crée une difficulté pour les entreprises. Ainsi, qu'en sera-t-il si une entreprise conseille dès à présent à son client un équipement qui s'avérerait par la suite non éligible au crédit d'impôt ? Il conviendrait donc que des précisions sur la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvriraient droit au crédit d'impôt en question soient rapidement apportées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend apporter ces précisions rapidement.

Texte de la réponse

L'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui engagent des travaux de rénovation de leurs bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité professionnelle en vue de réduire leur consommation énergétique. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Les dépenses éligibles concernent notamment les travaux d'isolation thermique, de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux. L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises a été publié le 31 décembre 2020 au Journal Officiel de la République française. Conformément aux dispositions prévues au 3 du I de l'article 27 de la loi précitée, cet arrêté fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise également leurs caractéristiques techniques ainsi que les critères de qualification attendus des entreprises prestataires réalisant les travaux.