Texte de la question
M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'évolution de la dotation biodiversité et le renforcement de ses moyens. Le comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020 a en effet validé le principe d'une meilleure prise en compte de l'identité des territoires ruraux dans les politiques publiques. Actuellement, la dotation biodiversité encourage les communes largement couvertes par une zone Natura 2000, un cœur de parc national ou un parc naturel marin à contribuer à la protection de la biodiversité. Le calcul de cette dotation introduit un critère de surface qui pèse encore peu sur le montant de cette dotation. Le nombre d'habitants, référence majeure dans le calcul des dotations des collectivités, impacte fortement le montant de cette dotation biodiversité. Les communes bénéficiaires interrogent ce mode de calcul et souhaitent que la surface soit davantage reconnue. D'autres critères plus qualitatifs pourraient récompenser les communes les plus vertueuses en matière de protection de la biodiversité. Il lui demande sur quelles bases seront définies les modalités de calcul de la dotation biodiversité et comment ses moyens pourront être renforcés.
Texte de la réponse
La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une part du territoire est comprise dans un cœur de parc national ou d'un parc naturel marin. Dotée de 10M€, elle participe du mouvement de « verdissement » des concours de l'Etat aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner financièrement les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. S'agissant de la fraction « parcs nationaux », la répartition de cette dotation fait intervenir la proportion du territoire situé en cœur de parc ainsi que la population. Ces critères, retenus tant par l'Assemblée nationale que le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, ont été choisis en cohérence avec les modalités de répartition déjà existantes pour la fraction « Natura 2000 » et répondent au constat que la dotation a bien, in fine, vocation à bénéficier aux habitants des communes concernées. Le Gouvernement a également souhaité tenir compte de manière particulière des communes situées sur le territoire du nouveau parc national partagé entre la Côte-d'Or et la Haute-Marne, dont l'attribution eût été nulle sans l'intervention de l'article 252 de la loi de finances pour 2020. Ainsi, les communes de ce parc éligibles à la dotation percevront une dotation triplée pendant sept ans. En outre, l'article 12 du décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a spécifiquement prévu des dates d'appréciation des données utiles à la répartition permettant à ces communes de bénéficier de la dotation dès 2020 alors que, avec les dates de droit commun, elles auraient dû attendre 2021 pour percevoir des attributions. Comme annoncé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a déclaré être ouvert à une réforme des modalités de calcul de la dotation et à une augmentation de son enveloppe. Celle-ci sera éclairée par le rapport interministériel relatif aux aménités rurales, rédigé dans le cadre de « l'Agenda rural ».