Question écrite n° 34107 :
Les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des métiers d'art

15e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Les Républicains

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets et les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des métiers d'art. En effet, ceux-ci participent à la cohésion du territoire, ainsi qu'à la préservation du patrimoine. Ils représentent un secteur créateur d'emplois, ainsi que d'attractivité pour le pays au plan international. Avec la crise de la covid-19, ce secteur est très fortement affecté. Les annulations des salons professionnels, dues à la période du confinement, et ensuite aux mesures de limitation des rassemblements post-déconfinement, représentent une perte d'exploitation, jugée très lourde par ces professionnels. Les prêts de l'État et le fonds de solidarité, dans beaucoup de cas, ne permettent pas de compenser ces pertes. Pour surmonter cette crise, les artisans d'art souhaitent un abaissement du taux de perte de chiffres d'affaires de 80 % à 50 %. Ils aimeraient également une meilleure identification de leurs métiers, à travers la création de codes dans la nomenclature d'activités française (NAF), propres à leur secteur d'activité, ainsi que la création d'une branche spécifique pour leur secteur, afin d'harmoniser leurs statuts fiscaux et sociaux, qui sont, selon eux, nécessaires à la survie de leurs métiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir ce secteur très fortement impacté, avec des emplois non délocalisables.

Réponse publiée le 8 juin 2021

Dans le cadre de la crise sanitaire, tous les professionnels de la culture ont été profondément affectés. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus impactées a été mobilisé par le Gouvernement. Le décret n° 2020-371 du 30 mars, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, inclut tous les métiers d'art dans l'annexe 2 des entreprises éligibles à ces aides, sous réserve d'une perte de revenu substantielle durant le confinement. Si certains professionnels ont pu être éconduits au début de la mise en place du fonds, l'Institut national des métiers d'art a produit des documents de correspondance entre la liste des métiers d'art et les codes NAF (nomenclature d'activité française). Les services des impôts s'appuient aujourd'hui sur cette documentation et les diplômes des professionnels pour étudier leurs demandes. Le Gouvernement mène une politique globale de relance des secteurs impactés par la crise sanitaire. S'agissant des compensations de pertes de chiffre d'affaires, c'est le ministère de l'économie, des finances et de la relance qui détermine les seuils des entreprises. La diversité des statuts des 281 professionnels des métiers d'art reconnus en France est le reflet de la richesse de leurs activités et des modèles économiques de secteurs, aussi différents que ceux de la pierre, du métal, du bois, du verre, du textile, du patrimoine, de la mode, de l'architecture intérieure, de la facture instrumentale, des arts graphiques… C'est pour cette raison que les métiers d'art sont présents dans plusieurs filières et branches professionnelles. Elles sont d'ailleurs moins nombreuses, les organismes de représentation se regroupant à leur propre initiative. Pour mémoire, il appartient aux branches professionnelles de s'organiser entre elles. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d'art et défend la diversité de leurs statuts sociaux et fiscaux qui est une richesse et une liberté permise par le législateur. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d'art le libre choix de leur statut d'activité. Les professionnels des métiers d'art peuvent être indépendants, salariés, professionnels libéraux, fonctionnaires ou artistes-auteurs. Ainsi, le ministère de la culture, qui est leur premier employeur public, compte-t-il plus de 1 200 fonctionnaires dans 60 spécialités différentes. Les manufactures privées des filières de la mode et du luxe emploient plusieurs milliers de salariés diplômés des métiers d'art. Les restaurateurs du patrimoine exercent plutôt comme professionnels libéraux et les artistes-auteurs représentent environ un quart des professionnels des métiers d'art.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Culture

Ministère répondant : Culture

Dates :
Question publiée le 24 novembre 2020
Réponse publiée le 8 juin 2021

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