Question de : M. Benoit Simian
Gironde (5^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 2020

IMMEUBLE LE SIGNAL DE SOULAC-SUR-MER

M. le président. La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian. Madame la ministre de la transition écologique – ou, devrais-je dire, de l'urgence écologique –, en 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement magnifique concernant la presqu'île du Médoc.

En effet, l'Assemblée avait décidé d'indemniser à hauteur de 7 millions d'euros, les habitants de l'immeuble Le Signal, situé sur la côte de Soulac-sur-Mer, dont les habitants avaient été expropriés sans ménagement et surtout sans un sou.

Pour replacer la situation dans son contexte, il faut rappeler qu'à la suite des tempêtes de l'hiver 2013-2014 et de la forte érosion qu'elles avaient entraînée, l'immeuble désormais situé à quelques mètres de l'océan avait fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation, pris par le maire de Soulac-sur-Mer, Xavier Pintat. Face aux risques d'effondrement du bâtiment, les soixante-quinze copropriétaires avaient été contraints d'évacuer les lieux sans qu'une procédure d'expropriation ait été déclenchée, l'érosion dunaire ne faisant pas partie, contrairement à l'érosion de la côte rocheuse – comme chez vous en Bretagne, monsieur le président – des conditions justifiant le recours au fonds Barnier. Les copropriétaires n'ont donc pas pu être indemnisés. Dans sa décision du 16 août 2018, le Conseil d'État a malheureusement confirmé cette injustice. Les copropriétaires ont donc été obligés de payer de leur poche les charges de la copropriété et parfois même de contracter de nouveaux crédits pour financer un bien dont ils sont dépossédés depuis des années.

Cette injustice sociale, nous l'avons réparée, chers collègues, lorsque collectivement, de manière transpartisane, nous avons réorienté, à deux heures du matin, les crédits budgétaires en faveur de ces habitants lésés, et lorsque, avec les équipes de Nicolas Hulot et de Brune Poirson, nous avons débloqué 1 million d'euros pour le désamiantage du bâtiment.

Or nous savons que ce dossier a pâti de lourdeurs administratives du fait d'un vide juridique : le droit français ne reconnaît pas l'érosion comme une catastrophe naturelle.

M. le président. Merci, monsieur le député !

M. Benoit Simian. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce cas d'espèce ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Vous l'avez dit, l'immeuble Le Signal a été évacué en 2014. Depuis, nous avons travaillé, avec votre aide et celle de nombreux députés, à l'adoption d'un régime d'indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte, car, en effet, en l'état actuel du droit, il n'existe pas de dispositif permettant d'indemniser les propriétaires de biens atteints par l'érosion.

En 2019, l'État a procédé, à ses frais, au désamiantage de l'immeuble, pour un coût que vous avez rappelé de 1 million d'euros. Puis différents amendements – celui que vous avez déposé sur le projet de loi de finances pour 2019 a été l'un des premiers – ont permis d'adopter une enveloppe de 7 millions d'euros pour indemniser les propriétaires de biens atteints par l'érosion. Enfin, un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté par le Gouvernement, précise les modalités d'indemnisation des propriétaires de l'immeuble.

Il est désormais prévu une indemnité de prise en charge par l'État à hauteur de 70 % de la valeur vénale déterminée, abstraction faite du risque d'effondrement du bien concerné. Les services de l'État, en lien avec la collectivité, travaillent à la mise en œuvre de ces dispositions. La rédaction de deux types de protocoles transactionnels est bientôt achevée : un protocole cadre entre l'État, la commune et l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, et des protocoles filles entre l'État, l'EPCI et les propriétaires. Le premier sera signé très rapidement, probablement dans le courant du mois d'octobre. Les protocoles filles avec les propriétaires seront signés un peu plus tard car ils nécessitent de rencontrer chacun d'entre eux pour la signature. Les indemnisations seront versées au plus tard à la fin de l'année 2021.

Au-delà des biens concernés à court terme, le Gouvernement entend trouver une solution globale et pérenne pour la gestion du recul du trait de côte – vous pouvez me faire confiance sur ce point –, comme il l'a réaffirmé lors du conseil de défense écologique du 12 février 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)