15ème législature

Question N° 34112
de M. Sébastien Cazenove (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Amélioration du dispositif Bloctel

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8291

Texte de la question

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nuisance éprouvée par les citoyens victimes de démarchage commercial téléphonique abusif. Le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. Ainsi, ces professionnels sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre mais ce principe n'apparaît pas pleinement ni appliqué ni efficace eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde et vaine sur les nuances exprimées. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ne permet pas de répondre avec célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes âgées. Aussi, après quatre ans de mise en service de la plateforme, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Texte de la réponse