15ème législature

Question N° 34115
de Mme Fabienne Colboc (La République en Marche - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Médaille d'honneur régionale départementale e

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8362
Date de changement d'attribution: 01/12/2020

Texte de la question

Mme Fabienne Colboc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale définies par la circulaire du 6 décembre 2006. Cette médaille d'honneur vise à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La durée des services requise pour les obtenir est alignée sur celle retenue pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail, soit 20 années pour la médaille d'argent, 30 années pour la médaille de vermeil et 35 années pour la médaille d'or. L'article R. 411-48 du code des communes prévoit que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli, ce qui rend très difficile l'obtention d'une médaille pour les agents qui travaillent à temps partiel. Ces agents font pourtant preuve d'un dévouement identique dans leur travail à ceux exerçant leurs missions à plein temps. En ce qui concerne la médaille du travail, le ministère du travail a admis, en réponse à une question écrite, que « les périodes travaillées des salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour cette distinction. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet. » Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'aligner les modalités d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les agents à temps partiel sur celles qui s'appliquent pour les agents qui travaillent à temps plein.

Texte de la réponse