Texte de la question
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le fait que ce moyen de production, dont la production est prioritaire sur le réseau, n'est pas rentable sans soutien parce que, lorsque les éoliennes produisent, les prix du marché diminuent inéluctablement proportionnellement à leur niveau de production. Avec le dispositif de soutien existant, cette chute du prix de vente de l'électricité n'est pas un handicap pour le producteur car ce dispositif compense l'écart entre le tarif de référence, sur lequel s'engage le producteur dans le cadre de l'appel d'offre (62,2 /MWh pour le cinquiéme appel d'offre sur l'éolien terrestre de février 2020), et les prix du marché au moment où il produit. Cette chute du prix de vente rend le dispositif de soutien de plus en plus onéreux au fur et à mesure du développement des moyens de production prévu dans la PPE. La facture, déjà très élevée aujourd'hui (4,7 milliards d'euros en 2019) ne pourra que croître exponentiellement, sous l'effet conjugué de la croissance des volumes produits et de la chute concomitante des prix de vente. Le coût budgétaire est de 34,4 milliards d'euros pour le seul éolien terrestre, malgré un choix d'hypothèses que l'on peut juger plutôt favorables. Ce mode de production d'électricité est développé en Europe dans le but de lutter contre les gaz à effet de serre. Certes mais est-il si utile à ce jour en France où l'électricité produite y est déjà décarbonée à plus de 90 % ! Les seuls arguments avancés par le Gouvernement sont la nécessité de diversifier le mix énergétique. Est-il rationnel et relevant d'un bon usage des deniers du pays, conditions définies par la Cour des comptes en 2018 dans son rapport sur les énergies renouvelables, a fortiori en pleine crise économique, de consacrer 6 milliards d'euros par an et au moins 134 milliards d'euros sur 20 ans au remplacement d'une énergie nucléaire encore efficace et compétitive, au nom d'une diversification improbable par des moyens de production intermittents et pour décarboner l'électricité produite par les voisins de la France, en particulier les Allemands qui, eux, continuent à mettre en service de nouvelles centrales au charbon qu'ils ont l'intention de conserver jusqu'en 2035? Il lui demande quand on va cesser de subventionner une production d'électricité éolienne, coûteuse, intermittente et qui de surcroît enlaidit les campagnes.
Texte de la réponse
La loi Energie Climat a fixé l'objectif ambitieux de 40 % d'EnR dans la production électrique en 2030. L'objectif premier est de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. La diversification des moyens de production d'électricité sert de nombreux objectifs et notamment la réduction de la dépendance énergétique du pays aux importations énergétiques et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement (un mix diversifié est plus résilient, car il ne repose pas quasi exclusivement sur une seule technologie). De plus, cette augmentation de la part d'EnR vise aussi à diversifier nos sources d'approvisionnement. Le développement de l'éolien terrestre, à côté de celui des autres EnR électriques, est indispensable à l'atteinte de ces objectifs. En 2019, le parc éolien français a permis d'éviter l'émission de 15 millions de tonnes de CO2, soit l'équivalent de la circulation annuelle de près de 8 millions de véhicules. En effet, lorsqu'elles fonctionnent, les éoliennes françaises se substituent principalement à des installations de production utilisant des combustibles fossiles en France ou en Europe. Ainsi, lorsqu'une éolienne fonctionne, son électricité se substitue pour 55 % à de l'électricité produite par des centrales thermiques utilisant des combustibles fossiles situées en France et pour 22 % à de l'électricité produite par de telles centrales à l'étranger. Le bilan, qui tient compte des émissions générées pendant l'ensemble du cycle de vie d'une éolienne, montre que le parc éolien a une contribution significative à la lutte contre le changement climatique. L'éolien terrestre est une des énergies renouvelables les plus compétitives. Ainsi, le prix d'un MWh est actuellement d'environ 60 € dans les appels d'offre du gouvernement (soit un coût d'une vingtaine d'euros pour l'Etat une fois soustrait le prix de vente de l'électricité sur les marchés). Grâce à la politique de soutien public, ce coût a sensiblement baissé. Le prix d'un MWh éolien terrestre était ainsi d'environ 80 € il y a 5 ans. Les éoliennes tout comme le photovoltaïque présentent la particularité de ne pas utiliser de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental, plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l'électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Conscients de la nécessité d'un développement harmonieux des parcs éoliens, la ligne de conduite du Gouvernement se conforme aux conclusions du Conseil de Défense Écologique du 8 décembre 2020 qui a acté plusieurs mesures : - réduire les nuisances lumineuses des mats éoliens : les parcs éoliens sont éclairés afin d'assurer la sécurité aérienne. Cela représente une gêne pour les riverains. Des mesures pour réduire les nuisances lumineuses ont été expérimentées dès décembre 2020. Les résultats sont attendus sous 6 mois, pour annoncer ensuite un calendrier de déploiement à l'ensemble du parc éolien, en visant autant que possible une extinction complète de l'éclairage ; - améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l'excavation des fondations : la loi met à la charge de l'exploitant le démontage des parcs éoliens et la remise en état du terrain. Pour aller plus loin, la réglementation impose désormais d'enlever l'intégralité des fondations des éoliennes en fin d'exploitation. Elle prévoit de plus des objectifs minimaux de recyclage des composants des éoliennes, qui augmenteront avec le temps. Avec ces mesures, nous garantissons l'exemplarité de la filière éolienne, en alliant transition énergétique et protection de l'environnement ; - améliorer la transparence et la concertation, qui sont au cœur des projets éoliens : une charte de bonne pratique a été élaborée entre l'Etat et la filière éolienne. Celle-ci prévoit notamment que le porteur de projet sollicite d'abord l'accord de la commune d'implantation dès le démarrage du projet ; - favoriser l'implication des collectivités et des citoyens dans les projets éoliens : le Gouvernement s'engage à co-financer, pour un minimum de 3 ans, un réseau de conseillers techniques pour aider les collectivités locales à développer ou à s'implanter dans un projet éolien ou photovoltaïque. Le financement de l'Etat sera de 5 millions d'euros sur 3 ans. Des mesures adoptées dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique vont permettre de simplifier la participation financière des collectivités dans les projets d'énergie renouvelable soutenus par l'Etat. Enfin, le Gouvernement publiera d'ici la fin d'année 2021, un plan d'action pour favoriser le développement des projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale, qui concernera donc aussi le développement éolien ; - assurer une meilleure répartition de l'éolien sur le territoire : pour mieux planifier le développement de l'éolien et aboutir à une meilleure répartition sur le territoire, les préfets de région détermineront, en lien avec les Régions et en associant les communes et intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien, afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la PPE.