Réponse publiée le 12 janvier 2021

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, ont signé le 13 novembre 2020 une instruction relative à l'extension territoriale du programme interministériel et partenarial des « cités éducatives » afin de détailler la procédure de sélection des sites pour les nouvelles cités éducatives qui seront labélisées en 2021. Cette instruction est publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr/. La sélection des sites est faite sur proposition des préfets de département et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale sous couvert des recteurs d'académie, pour être au plus près des réalités des territoires. Ils ont la charge de remonter auprès de la coordination nationale du programme, assurée par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), une liste de sites qu'ils auront conjointement présélectionnés, en les hiérarchisant par ordre de priorité, pour le 16 décembre 2020. Les territoires proposés doivent respecter les critères suivants : - être un quartier prioritaire de la politique de la ville de plus de 5 000 habitants ; - connaître des dysfonctionnements urbains importants et être prioritairement concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU d'intérêt national) ; - souffrir d'un manque de mixité scolaire et compter au moins un collège en réseau d'éducation prioritaire + (REP+) ; - être confrontés à un défi particulier, soit un enjeu de sécurité marqué à travers un quartier de reconquête républicaine ou une zone de sécurité prioritaire, soit des difficultés scolaires accrues (deux collèges REP+ ou un REP+ et deux REP). D'autres territoires pourront être proposés à titre subsidiaire s'ils peuvent justifier de l'ampleur des enjeux et d'une implication particulière des acteurs locaux. Les ministres arrêteront fin janvier la présélection des territoires retenus pour engager la phase de labellisation avec les partenaires locaux. Lors de cette deuxième phase, prévue jusqu'au 26 février 2021, les dossiers de candidatures à la labellisation seront produits avec l'appui des services déconcentrés de l'État et devront notamment : - identifier une collectivité locale porteuse (commune ou établissement public de coopération intercommunale -EPCI- à fiscalité propre), en copilotage étroit avec la préfecture et l'autorité académique ; - reposer sur un diagnostic partagé des enjeux éducatifs du quartier élaboré notamment à partir du vade-mecum annexé à l'instruction ainsi qu'un état des lieux des actions déjà mises en œuvre ; - proposer l'élaboration d'une stratégie éducative ambitieuse et innovante, visant à répondre aux trois objectifs suivants : conforter le rôle de l'école ; promouvoir la continuité éducative ; ouvrir le champ des possibles. La gouvernance proposée devra rechercher l'association des parents et des acteurs éducatifs partageant les valeurs républicaines ; - présenter les conditions nécessaires à la réussite de cette démarche, qu'il s'agisse des engagements des acteurs compétents à mobiliser les dispositifs et outils existants et, le cas échéant, la demande de moyens complémentaires. Un accompagnement des communes et des EPCI par la préfecture de département et les services départementaux de l'éducation nationale dans la définition d'un plan d'action et d'un tableau de financement est prévu au printemps 2021. L'objectif de ce calendrier contraint est de permettre aux cités éducatives labellisées d'être opérationnelles dès la rentrée scolaire 2021.