15ème législature

Question N° 34149
de Mme Sereine Mauborgne (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Reconnaissance de l'engagement étudiant pour

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8307
Réponse publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1713

Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Président de la République a annoncé lundi 13 avril 2020 le report de toute activité académique en présentiel à la rentrée prochaine. Mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé la généralisation de l'enseignement des cours magistraux et des travaux dirigés à distance. Alors que les périodes de confinement impactent la continuité de nombreuses activités, ces mesures ne font que souligner l'importance et la valeur de l'action des jeunes engagés au quotidien et tout au long de l'année pour le climat et la biodiversité. En effet, en 2019, plus de 200 000 jeunes ont manifesté en France leur volonté de répondre à l'urgence climatique et nombre d'entre eux ont alors décidé de s'investir dans des mouvements et associations de jeunesse pour montrer qu'il est possible d'agir au quotidien pour un environnement sain. Toutefois, rares sont les universités qui considèrent l'engagement étudiant comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. Cet engagement n'est pas reconnu à sa juste valeur aujourd'hui, alors que son impact est positif aussi bien pour le parcours de l'étudiant que pour la société dans son ensemble. L'initiative de l'Université Côte d'Azur ou encore de l'Université Paris I Sorbonne - qui reconnaissent déjà l'engagement étudiant par l'attribution de points supplémentaires dans la moyenne générale - mériterait d'être généralisée, afin d'affirmer la valeur de cet engagement pour la réalisation des objectifs de développement durable et de « l'avenir que nous voulons ». Ceci est d'autant plus prégnant que l'épidémie de la covid-19 a souligné l'imbrication des problématiques d'environnement et de santé ainsi que les risques représentés par les zoonoses à cet effet. Aussi, alors que la planification de la « sobriété carbone » a été annoncée comme un objectif de l'après-crise par le Président de la République, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises, dès la rentrée prochaine, pour reconnaître et intégrer dans la moyenne générale l'engagement bénévole des étudiants pour le climat et la biodiversité.

Texte de la réponse

La politique en faveur de l'engagement étudiant vise à valoriser l'acquisition de compétences et de savoirs des étudiants engagés, qui contribue à leur épanouissement, à leur formation citoyenne et à une meilleure insertion au sein du marché du travail. Depuis plusieurs années, un nombre croissant d'établissements d'enseignement supérieur ont développé divers dispositifs de valorisation de l'engagement et de l'ensemble des activités extra-académiques de leurs étudiants. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté marque une étape importante dans cette évolution : elle crée, dans le code de l'éducation à l'article L. 611-9 un principe de validation, au titre de la formation suivie, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement bénévole dans une association, d'un engagement en service civique ou comme sapeur-pompier volontaire, ainsi que dans le cadre de la réserve opérationnelle ou d'un volontariat militaire. Elle étend cette validation à l'activité professionnelle des étudiants. Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études, ainsi que des droits spécifiques sont mis en place afin de permettre aux étudiants de concilier études et engagement. Ces mesures visant à valoriser l'engagement étudiant et la vie associative se développent : durant l'année universitaire 2009-2010, seules 13 universités étaient engagées dans une politique de valorisation de l'engagement étudiant, pour l'année universitaire 2016-2017, 53 universités déclaraient avoir mis en place un dispositif de reconnaissance et 22 étaient en cours d'étude. Pour la mise en application de ces mesures législatives, le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle a été pris ainsi qu'une circulaire en date du 7 septembre 2017 pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en œuvre de cette politique. Dès lors qu'un étudiant en tant que bénévole dans une association de défense de l'environnement souhaite valider les compétences, connaissances et aptitudes qu'il estime avoir acquis dans ce cadre, sa demande auprès de son établissement supérieur est recevable en application des textes cités ci-dessus. Ajoutons enfin que la n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a permis d'inscrire une nouvelle mission de l'enseignement supérieur dans le code de l'éducation, qui doit désormais assurer une « sensibilisation et une formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ». Cette nouvelle mission sera mise en œuvre dans le strict respect de l'autonomie et de la liberté académique des établissements.