Question écrite n° 34175 :
Reste à charge pour les formations financées par le fonds national pour l'emploi

15e Législature

Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'utilisation du budget consacré à la formation professionnelle. Avec une hausse « inédite » de 3,5 %, le budget dédié à l'emploi, l'insertion et la formation professionnelle atteint 13,2 milliards d'euros en 2021, auxquels s'ajoutent les 13 milliards du plan de relance dédiés aux mêmes thématiques. Le Gouvernement confirme ses engagements en faveur de la formation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés en chômage partiel. Néanmoins, dans la pratique, des problématiques de posent. Par exemple, le fonds national pour l'emploi (FNE), abondé de 600 millions en 2021, doit financer des formations pour les salariés en activité partielle. Néanmoins il demeure un reste à charge pour les employeurs qui connaissent actuellement d'importantes difficultés économiques. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et si une suppression de ce reste à charge est envisageable.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Danielle Brulebois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 24 novembre 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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