Texte de la question

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux. De fait, le compte de militants en faveur des droits des minorités sexuelles et des minorités de genre fait parfois l'objet d'une suspension de la part des plateformes suite à des campagnes de signalements répétés et coordonnés de la part d'autres utilisateurs malveillants. Cette situation entraîne l'incapacité pour ces militants d'utiliser leur compte pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, les privant ainsi de l'exercice de leur liberté d'expression sur les réseaux sociaux. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit des dispositions pénales permettant de condamner l'utilisation abusive de la procédure de signalement. Pour autant, cette dernière est peu opérationnelle et dissuasive. Preuve en est, les plateformes constatent que 80 % des signalements qui leur sont soumis sont abusifs. Comme le révèle l'enquête de Génération numérique, parmi ceux qui signalent (29 % des jeunes concernés), beaucoup se contentent de notifier une mauvaise appréciation du contenu « dislike », plutôt que d'avoir recours à un dispositif de signalements légaux. D'autres, comme évoqué précedemment, utilisent les dispositifs de signalement comme outil de harcèlement en ligne. Dans ce cadre, il l'interroge sur le nombre de condamnations sur le fondement du 4. de l'article 6 de la LCEN et souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures pour assurer une meilleure effectivité de cette disposition.