Question de : Mme Cécile Muschotti
Var (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions prévues pour aider les titulaires de contrats publics à faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dispose que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est suspendu » pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. Cette clause ne permet donc qu'un report du paiement de la redevance, qui plus est pour une période de 4 mois seulement. Cela revient donc à proratiser le minimum garanti au délégant sur 8 mois au lieu de 12. L'article 1er de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 prévoit par ailleurs une annulation des redevances domaniales dues à l'État et ses établissements publics pour 3 mois à compter du 12 mars 2020, mais son application est limitée aux micro, petites et moyennes entreprises. Ces dispositions spéciales applicables au contexte particulier du covid-19 apparaissent donc insuffisantes, puisqu'elles permettent de prendre en compte uniquement les conséquences de la période de fermeture, et non les charges liées au fonctionnement ultérieur du service public dans des conditions dégradées. Or c'est dans cette période que la majeure partie des pertes peut être réalisée. L'article L. 6 du code de la commande publique, qui codifie la théorie de l'imprévision, dégagée par l'arrêt du Conseil d'État « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916, prévoit que « lorsque survient un élément extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ». L'indemnité d'imprévision doit, dans cette hypothèse, couvrir la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'État dans l'arrêt « Alliance » du 21 octobre 2019. Alors que de nombreuses collectivités territoriales ont décidé d'exonérer de redevances d'occupation domaniale les exploitants d'une activité commerciale sur leur domaine public, elle lui demande si la théorie de l'imprévision a vocation à s'appliquer au contexte de la crise sanitaire, permettant ainsi à l'État et ses établissements publics de consentir une remise, en tout ou partie, sur le paiement de la redevance due par ses délégataires de service public sous la forme d'une indemnité et de préciser, le cas échéant, les voies et moyens que le Gouvernement entend emprunter afin de corriger les déséquilibres économiques des contrats de délégation dus au contexte sanitaire.