15ème législature

Question N° 34242
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Position française au sein de l'UE et annexio

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8311
Réponse publiée au JO le : 05/01/2021 page : 94

Texte de la question

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'impulsion de l'organisation « Plateforme des ONG françaises en Palestine », sur la situation en Palestine et sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de facto de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Il s'avère qu'une nouvelle démolition de grande envergure a eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. La France s'est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell a déclaré à propos d'Israël et de l'UE « qu'il est dans l'intérêt commun et mutuel des deux parties d'intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s'élèvent pour réunir à nouveau le conseil d'association UE-Israël, dont les réunions ont été gelées depuis l'attaque israélienne sur Gaza en 2012, y compris celle du commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Ainsi, M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peut-il présenter la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël ? Enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande comment la France compte mettre en œuvre les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.

Texte de la réponse

Comme le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien en mai dernier, l'annexion, même partielle, de territoires palestiniens serait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties, israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion remettrait en cause, de manière irréversible, la solution des deux États, seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. La France demeure pleinement mobilisée pour prévenir cette perspective. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. La décision, prise par Israël, dans le cadre de la normalisation de ses relations avec les Emirats arabes unis, de suspendre l'annexion de territoires palestiniens est une étape positive. Elle doit à présent devenir une mesure définitive. Elle doit en outre s'accompagner d'un arrêt de la colonisation, qui est illégale en droit international. À cet égard, la France a condamné les récentes annonces en matière de colonisation. La politique de colonisation constitue un obstacle à une paix juste, globale et durable. Des messages en ce sens sont régulièrement transmis aux autorités israéliennes par la France. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Une paix durable passe par l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues, fondées sur la base des lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem pour capitale. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l'a récemment assuré le Président de la République au Président Abbas. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre dernier. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d'une reprise du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.