Texte de la question

M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cette sur-cotisation visait en effet à permettre à titre provisoire l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leurs pensions de retraite. Pourtant, réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, cette intégration est désormais pleinement effective, ce qui remet en doute le bien-fondé de la poursuite de la part salariale de cette sur-cotisation, laquelle représente un coût global de 21,2 millions d'euros pour les sapeurs-pompiers professionnels. Il est d'autant plus significatif de penser à la suppression de cette sur-cotisation dans la mesure où une telle initiative générerait une conséquence positive à plusieurs niveaux. Sans affecter le financement de leurs pensions de retraite, la suppression de cette sur-cotisation apporterait à ces agents un gain de pouvoir d'achat, estimé en moyenne à 55 euros par mois. Par ailleurs, elle leur apporterait une reconnaissance particulièrement appréciable en contrepartie de leur engagement auprès des populations dans les territoires. Rappelons que cet engagement au quotidien se traduit par la distribution de secours d'urgence aux personnes et faire face aux incendies, comme en situation exceptionnelle pour prévenir et répondre aux crises de toutes natures : climatiques, sanitaires, terroristes et industrielles. D'autre part, les réponses à ce sujet données auparavant par le Ministère de l'intérieur (publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5461) comprennent des tautologies et des arguments vite dépassés. Administrativement, si le dépassement des délais prévus par l'article 17 de la loi n°  90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes n'a pas été jugée illégal, ce que le Conseil d'État a considéré par l'arrêt du 20 décembre 2017, aucun rapport d'information indépendant n'a jugé des conséquences bénéfiques que la suppression de la sur-cotisation provoquerait aussi bien pour le gouvernement, les collectivités territoriales, que pour les sapeurs-pompiers et leur ménage. Concrètement, la remise en question des vertus de ce maintien de la sur-cotisation tient moins de sa nature légale que de ses impacts économiques et politiques. C'est pourquoi il souligne que, compte-tenu du principe d'égalité des agents de la fonction publique de catégorie active et du souci du Ministère de l'Intérieur (rappelé dans leur réponse précipitée) pour le bien-être des sapeurs-pompiers, ainsi que l'importance de l'attractivité de la fonction, la suppression de la sur-cotisation permettrait d'égaliser les indemnisations sous forme d'une hausse indirecte de pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. En effet, largement sollicités et fortement exposés aux risques de contamination à la covid en raison de l'aide en urgence médicale que leur fonction comprend, cette hausse du pouvoir d'achat soutiendrait le bien-être social des sapeurs-pompiers et de leur ménage, tout en rendant la fonction fiscalement et financièrement plus attractive pour les plus jeunes. C'est pourquoi il lui demande la création d'un rapport d'information sur les conséquences de la suppression de la sur-cotisation instituée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et la révision de cette loi.