15ème législature

Question N° 34299
de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Examen du permis de conduire pendant le confinement

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8323
Réponse publiée au JO le : 19/04/2022 page : 2538

Texte de la question

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et dans le cadre des mesures sanitaires, le Gouvernement a maintenu administrativement les auto-écoles ouvertes. Pour autant, elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de code ou des heures de conduite, alors que les examens pratiques du permis de conduire sont, pour leur part, maintenus. Cette situation ubuesque pousse les candidats à l'échec faute de pratique sur la route, ce qui implique des dépenses supplémentaires conséquentes pour pouvoir repasser le permis, dans un contexte économique et social particulièrement précaire pour les citoyens. L'examen du permis valide un niveau de conduite suite à une formation. Maintenir ces examens sans avoir complété les 20 heures de conduite en présence d'un moniteur agréé remet donc en cause la pertinence du travail des auto-écoles et pose, par ailleurs, des questions de sécurité routière. En outre, disposer d'un permis de conduire, a fortiori en milieu rural, constitue un élément déterminant d'intégration professionnelle. Alors que le Gouvernement a mis un œuvre un plan de relance spécifique en direction des jeunes, il est essentiel de ne pas retarder leur insertion dans la vie active en les privant de la possibilité d'être mobile. Aussi, il lui demande, d'une part quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'examen du permis de conduire - d'autant plus si les périodes de confinement se multiplient à l'avenir - et, d'autre part, comment il compte accompagner de façon pérenne les entreprises d'auto-écoles.

Texte de la réponse

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir les candidats en leçons de conduite, pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Cette solution permet ainsi, aux candidats, ayant finalisé leur apprentissage pratique, de maintenir leur niveau de conduite jusqu'à leur présentation à l'examen pratique du permis de conduire. Par ailleurs, pour les candidats nouvellement inscrits à une formation à la conduite ou n'ayant pas achevé leur formation théorique, le décret autorise ces établissements à dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, et en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020 susmentionné, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule sous réserve d'appliquer les gestes barrières, ainsi que de respecter le protocole sanitaire validé par le centre interministériel de crise. L'ensemble de ces règles sont adaptées en fonction des évolutions de la situation sanitaire, et ont été prises afin de lutter contre la propagation du virus tout en maintenant la possibilité de se former à la conduite. Dès lors que la situation sanitaire le permettra, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour lever les restrictions et permettre, à nouveau, un fonctionnement normal des écoles de conduite. A ce jour, les écoles de conduite peuvent proposer, sous réserve d'appliquer les règles sanitaires en vigueur, l'ensemble des formations qu'elles dispensent.