15ème législature

Question N° 34319
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Compagnies aériennes

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8359

Texte de la question

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la pratique des compagnies aériennes qui ne remboursent pas ou très peu les billets d'avions pour les vols qu'elles annulent. La période de sanitaire a démontré l'incertitude qui existe sur le maintien de telle ou telle ligne aérienne. Certaines compagnies aériennes ont même parfois annulé des vols la veille ou quelques heures avant le départ, souvent sans justification. Certaines des compagnies aériennes du pays alimentent leur fonctionnement par l'apport des clients qui verse de l'argent bien plus tôt que la prestation commandée. Il a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens, victimes des pratiques intolérables de ces groupes français. Parfois même, les compagnies disparaissent sans que les clients soient remboursés, à défaut de garanties prévues dans les conditions générales de vente. Ce sont aujourd'hui plusieurs Français qui sont victimes chaque année d'une telle forme d'escroquerie. Pourtant, il existe des exemples commerciaux qui prouvent que des solutions existes pour éviter de telles pratiques. En effet, les sociétés organisatrices de voyages, les agences de voyages, les tours opérateurs passent plutôt vers le versement d'acomptes, plutôt que par le versement du prix de la totalité du billet ou de la réservation. Aussi, ces tours opérateurs et autres établissements organisateurs de voyages sont obligés de souscrire à une caisse de garantie pour assurer les clients et les mettre à l'abri d'évènements qui leur sont extérieurs comme le dépôt de bilan par exemple. En l'espèce, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir les victimes des compagnies aériennes françaises peu attentionnées et s'il pourrait étudier la possibilité d'obliger les compagnies aériennes à souscrire à des fonds de garantie et ainsi assurer l'indemnisation des victimes.

Texte de la réponse