15ème législature

Question N° 34320
de M. Pierre Cabaré (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Création d'un mécanisme de suramortissement fical pour les compagnies aériennes

Question publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8360
Date de renouvellement: 16/03/2021

Texte de la question

M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la création d'un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes. En qualité de co-président du groupe d'étude aéronautique et spatiale, il a été très satisfait de voir le rapport de ses collègues Zivka Park et Benoit Simian, tous les deux membres du groupe d'étude. Ce rapport qu'il soutient bien sûr est extrêmement intéressant. Pour développer les innovations que nécessite la transition écologique du secteur aérien, les rapporteurs spéciaux recommandent, non pas de supprimer ou d'augmenter l'éco-contribution du secteur aérien qui bénéficie aujourd'hui à l'AFITF, mais d'utiliser le produit de cette éco-contribution pour financer la recherche et le développement de la filière aéronautique. La taxe ne doit pas pénaliser les investissements qui sont « légitimement » demandés aux acteurs du secteur aérien, mais permettre d'accélérer le développement des avions moins polluants et des carburants alternatifs. Il lui demande ce qu'il pense de la proposition des rapporteurs de mettre en place un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes, afin d'accélérer le renouvellement de leur flotte et de les inciter à opter pour des avions émettant au moins 15 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins que les aéronefs qu'ils remplacent.

Texte de la réponse