Texte de la question
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les assurances perte d'exploitation. Les périodes de confinement sont particulièrement difficiles pour l'ensemble des entreprises. Malgré les aides exceptionnelles déployées, certaines ne s'en sortent pas, et la non-prise en charge des pertes d'exploitation par les assureurs n'arrange rien à la situation. Un état des lieux, publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, sur le sujet durant l'été 2020, révélait que seuls 3 % des assurés étaient couverts par les contrats analysés. Les acteurs du secteur CHRD sont particulièrement touchés par les conséquences de cette crise sanitaire. En octobre 2020, il était annoncé que le Gouvernement travaillait à la finalisation dans les prochaines semaines d'un nouveau régime d'assurance pour les entreprises en cas de catastrophe sanitaire. Le régime pour couvrir le risque de catastrophe sanitaire pour les entreprises s'inspirerait de celui existant pour les catastrophes naturelles : les assureurs interviennent en premier niveau, et lorsque les primes sont épuisées, c'est l'État qui donne sa garantie et qui intervient pour faire face à des évènements d'ampleur exceptionnelle. Elle souhaiterait donc aujourd'hui connaître les contours de ce nouveau régime d'assurance et où en sont les travaux à ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a travaillé avec les assureurs afin de trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels, et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. En effet, les assureurs ont été, dès le début de la crise, appelés par les pouvoirs publics à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale. Dans ce cadre, la Fédération française de l'assurance a mis en place un soutien représentant près de 3,8 milliards d'euros : abondement de 400 millions d'euros au fonds de solidarité, investissement de 1,5 milliards d'euros dans des fonds finançant notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et mesures commerciales au bénéfice des entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME), des salariés et des particuliers pour 1,9 milliards d'euros. Le rapport au Parlement, prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, et de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie, des finances, et de la relance se sont engagés, début décembre, à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants, ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel, et à les accompagner dans la relance de leur activité. Pour ces assurés, les assureurs ont pris l'engagement de ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d'assurance multirisque professionnelle, de conserver en garantie ces contrats pour celles des entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie, et ce pendant le 1er trimestre 2021, et en mettant en place gratuitement pour 2021 une couverture d'assistance en cas d'hospitalisation liée à la Covid-19. Pour rappel, au-delà de ces engagements extra-contractuels, les assureurs sont supervisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle veille particulièrement à ce que les contrats couvrant les pertes d'exploitation, si ces garanties sont activables dans la crise actuelle, soient correctement exécutés par les assureurs. Comme le souligne par ailleurs l'ACPR, les effets de la Covid-19 sur les bilans des assureurs ne seront connus que sur la durée, et il est trop tôt pour évaluer précisément les impacts de la crise sur les bilans des assureurs. Par ailleurs, les assureurs se sont engagés à mettre en place le recours à la Médiation de l'assurance pour tout litige portant sur un contrat d'assurance professionnelle en dehors des assurances des grands risques, notamment en cas de désaccord sur l'évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. En parallèle, il faut également tirer toutes les conclusions de cette crise pour préparer l'avenir. C'est la raison pour laquelle une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels, tels que la pandémie, a en effet été initiée, dès fin avril à l'initiative du Gouvernement. Un groupe de travail engagé par la direction général du Trésor a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet 2020 sur la base duquel une consultation publique a été lancée. Elle s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet, mais une crainte quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Dans ce contexte, le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans un premier temps, des solutions individuelles d'auto-assurance à caractère facultatif permettant de renforcer la résilience des entreprises et leur capacité à affronter des crises de grande ampleur, sans rigidifier leurs charges. Ces solutions, qui devront être adaptées en fonction de la catégorie d'entreprises, offriront à ces dernières la possibilité de se constituer des provisions qui bénéficieraient d'un régime fiscal avantageux.