Texte de la question
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ensuite modifié l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme en prolongeant d'un an les POS encore en vigueur du fait de l'engagement d'un PLUI, portant le délai de caducité au 31 décembre 2020. Or la crise sanitaire a considérablement retardé les travaux engagés par les intercommunalités dans l'élaboration des PLUI. Dans ces circonstances exceptionnelles, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un nouveau report de la caducité des POS.
Texte de la réponse
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a fixé ce délai au 31 décembre 2015. Elle a toutefois laissé aux collectivités quatre années supplémentaires lorsqu'elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). C'est-à-dire jusqu'à fin 2019. La loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a laissé un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours soit jusque fin 2020. Ces délais sont à comparer avec le délai moyen d'élaboration d'un PLUi qui est de 4 ans. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. À début septembre 2019, 1 122 plans d'occupation des sols étaient encore en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Ils n'étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Réglement national d'urbanisme (RNU) faute d'avoir approuvé leur PLUi s'en trouve nettement diminué. L'élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car il constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d'ensemble de l'aménagement et de l'urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale et de qualité environnementale qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Le RNU permet à une collectivité, par délibération motivée, d'autoriser, à titre exceptionnel, un projet dérogeant au principe de constructibilité dans l'enveloppe urbaine existante, dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi. Pour cela, l'intérêt de la commune doit le justifier, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, et dès lors que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques et que cela n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques. Pour ces raisons, le Gouvernement n'a pas proposé de nouveau report du délai de caducité. Il n'y a pas eu d'initiatives parlementaires avant le 31 décembre 2020 en ce sens non plus.