Texte de la question
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des frais d'impression des bulletins de vote pour les candidats dans les petites communes. À l'heure actuelle, l'État prend à sa charge les dépenses relatives à l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement, pour les personnes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, et de manière particulière pour Paris, Lyon et Marseille, le coût de l'impression des bulletins de vote est par ailleurs remboursé aux candidats (articles L. 241 et L. 242 du code électoral). Les candidats des petites communes sont en revanche exclus du bénéfice de cette aide financière. Pour les 25 059 communes de moins de 1 000 habitants que compte la France (Insee, 2019), une prise en charge par l'État de l'impression des bulletins pourrait représenter un soutien précieux et diminuer le coût des campagnes électorales que les candidats assument entièrement sans imposer les complexités de la tenue d'un compte de campagne. Il souhaite ainsi connaître son avis sur l'hypothèse d'un élargissement aux candidats des petites communes de la prise en charge par l'État des frais d'impression de bulletins.
Texte de la réponse
Les frais de propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à faire connaître leur candidature et leur programme que dans les communes plus peuplées. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, à la condition qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qu'ils aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (deuxième alinéa de l'art. L. 242 et art. L. 243 du code électoral). S'agissant des frais d'acheminement, ils ne sont pris en charge directement par l'État que dans les communes de 2 500 habitants et plus où les candidats ont davantage besoin d'un appui logistique (premier alinéa de l'article L. 242). De plus, le mode de scrutin propre aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants comporte plusieurs particularités. D'une part, il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire avec possibilité de panachage, par ajout ou suppression de noms de candidats par l'électeur de façon manuscrite. D'autre part, les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Par conséquent, les règles relatives aux bulletins de vote sont assouplies, et la plupart des cas de nullité normalement prévus ne sont pas applicables à ces élections municipales. Il y a donc des exigences réduites de formalisme pour les bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants qui, si elles facilitent et favorisent la participation démocratique dans ces communes, rendent malaisées une procédure de remboursement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'étendre aux communes de moins de 1000 habitants le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote dans le cadre des élections municipales.