Faciliter les formalités administratives des doctorants étrangers
Question de :
M. Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Non inscrit
M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité des conditions d'accueil administratif des doctorants étrangers, qui handicape gravement leur productivité scientifique et pédagogique. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec l'Association des doctorants étrangers. Le dernier rapport réalisé par la Confédération des jeunes chercheurs sur la problématique montre que 41 % des chercheurs doctorants sont de nationalité étrangère, et seuls 24 % d'entre eux ont pu obtenir un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur ». La grande majorité, résidant en France, dispose d'un titre de séjour mention « étudiant ». Or la précarité de ce titre de séjour est source d'angoisse et d'épuisement chez les jeunes chercheurs, son renouvellement annuel étant soumis à de multiples contrôles. La vérification du caractère linéaire et régulier des années d'études des parcours universitaires des étudiants semble inadaptée au parcours doctoral. En effet, un doctorat n'implique pas nécessairement l'obtention d'un diplôme dans un nombre d'années déterminé et les doctorants peuvent diriger librement des travaux de recherche sans qu'aucun parcours type ou cadre précis ne puisse être déterminé. Or le titre « étudiant » exclut ses détenteurs de la majorité des droits sociaux ; il est donc difficilement compatible avec le doctorat qui, en tant que formation par la recherche, se positionne à mi-chemin entre le suivi d'études et le travail salarié. L'obtention d'un titre de séjour mention « passeport talent-chercheur » est soumise à la possession d'une convention d'accueil établie par un organisme agréé - sans dérogation possible - et ce quels que soient le statut administratif des jeunes chercheurs et la qualité de leurs productions scientifiques, ce qui réduit largement le nombre de bénéficiaires. La baisse lente mais régulière du nombre de doctorants est un signal alarmant pour la recherche et l'innovation en France. Les derniers chiffres disponibles n'incitent pas à l'optimisme, puisque le nombre d'inscrits en première année de thèse diminue et confirme une baisse tendancielle. De même, l'attractivité chez les étudiants étrangers est en déclin. Si les raisons sont multifactorielles, c'est tout le système français d'ESR qui est concerné. La généralisation de la carte de séjour « passeport talent-chercheur » pour l'ensemble des doctorants étrangers exerçant sur le sol français permettrait non seulement de clarifier cette situation, de faciliter le processus administratif français mais également d'assurer à ces jeunes chercheurs en situation de précarité la conduite de leur thèse dans leur intégralité. L'incertitude pesant sur ces doctorants laisserait alors place à un investissement personnel accru dans le bon fonctionnement des universités en France. Il lui demande son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 26 janvier 2021
Les inquiétudes soulevées dans la question s'agissant des conditions d'accueil des doctorants étrangers ont fait l'objet d'un travail approfondi dans le cadre de la loi de programmation de la recherche, votée par le Parlement en novembre 2020 et promulguée le 24 décembre dernier. L'article 12 de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit en effet un dispositif visant à améliorer l'accueil des chercheurs et doctorants étrangers et à combler les manques précédemment constatés. Ce dispositif inscrit dans le code de la recherche permettra d'encadrer et de sécuriser l'accueil des doctorants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à l'étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat, notamment lorsqu'ils sont bénéficiaires d'une bourse. Sont également concernés les chercheurs bénéficiaires d'une bourse. Ce dispositif porte sur les points suivants : - encadrer l'accueil par une convention de séjour de recherche ; - faciliter l'obtention de la carte de séjour « Passeport Talent » ; - assurer une couverture sociale complète (assurance santé, responsabilité civile) ; - autoriser le versement d'un financement complémentaire. L'accueil de ces étudiants inscrits en doctorat ou chercheurs boursiers reposera sur une « convention de séjour de recherche » entre le boursier et le ou les établissements d'accueil. La loi précise par ailleurs la durée de la convention de séjour qui diffère entre les doctorants (trois ans) et les chercheurs (un an). Elle mentionne également la possibilité pour l'établissement de verser un complément de financement pour contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Concernant le titre de séjour, la loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin d'accorder un titre de séjour adapté aux bénéficiaires de la convention de séjour de recherche. Ainsi, le bénéfice du passeport talent sera étendu aux doctorants boursiers et chercheurs non-salariés à condition qu'ils disposent d'un financement équivalent à la rémunération des doctorants contractuels, fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. En dessous de ce montant, il leur sera proposé un titre de séjour étudiant qui leur permet d'avoir une activité complémentaire à leur doctorat pour compléter leur bourse si celle-ci est insuffisante.
Auteur : M. Matthieu Orphelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 2020
Réponse publiée le 26 janvier 2021