15ème législature

Question N° 34462
de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Crédit d'impôt recherche

Question publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8557
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1415

Texte de la question

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression du doublement de l'assiette du crédit impôt recherche (CIR) pour les travaux de recherche et développement confiés par des entreprises privées à des laboratoires publics. Cette mesure serait particulièrement dommageable, et pour les entreprises, et pour les laboratoires publics français, en particulier dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale que l'on traverse aujourd'hui et dont les effets risquent de se faire longtemps ressentir en France. La fin du doublement du CIR les contraindrait à réduire le nombre, l'ampleur, la cadence et la portée de certains projets menés avec leurs partenaires publics, ou encore à supprimer des partenariats privés pour tenter de sauvegarder des budgets public-privé, ce qui irait à l'inverse du but poursuivi. L'impact économique en serait mesurable dès la promulgation de la loi de finances pour 2021, leurs programmes pluriannuels faisant l'objet d'une réévaluation à la fin de chaque année. Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2021, conçu pour répondre à la crise économique, prévoit une ou plusieurs mesures qui visent a minima à surseoir à la baisse du taux de frais de fonctionnement du CIR susvisée, ainsi qu'à la suppression du doublement des dépenses liées à la sous-traitance publique et à la baisse du plafond des dépenses externalisées, prévues à l'article 8 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Or le crédit impôt recherche (CIR) constitue un atout unique, dans le cadre du processus de valorisation de l'image de la France à l'étranger, pour convaincre les investisseurs étrangers de choisir la France plutôt que d'autres destinations. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que les modalités du CIR, telles qu'elles étaient conçues jusqu'en 2019, soient pleinement réaffirmées. Il en va du futur du dynamisme économique et de la recherche et développement de son territoire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Texte de la réponse

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les dépenses relatives aux opérations de recherche et développement (R&D) confiées à des organismes de recherche tiers qu'il s'agisse d'organismes de recherche publics ou assimilés ou d'organismes privés agréés par le ministère chargé de la recherche. Ces organismes de recherche sous-traitant doivent être établis dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. L'article 35 de la loi de finances pour 2021 aligne les dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés agrées en supprimant le mécanisme dit du « doublement d'assiette » qui aboutissait à prendre en compte, dans l'assiette du CIR de l'entreprise donneuse d'ordre, les dépenses de recherche confiées à des organismes publics ou assimilés pour le double de leur montant. Cette modification sera applicable aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022. Le Gouvernement considère le CIR comme un dispositif essentiel de soutien à la R&D et, par voie de conséquence, à la compétitivité de nos entreprises. Il souhaite consolider ce dispositif et assurer sa pérennité. La mesure adoptée en loi de finances pour 2021 ne remet pas en cause la possibilité pour les entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du CIR sur les opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche. Elle assure simplement la neutralité de la prise en compte des dépenses dans l'assiette du CIR, quelle que soit la nature de l'organisme sous-traitant. Une telle évolution est nécessaire, notamment au plan du droit de l'Union européenne. En parallèle, le Gouvernement consent un effort de financement sans précédent au profit de la recherche française grâce aux mesures prévues dans le cadre du plan de relance, du 4ème programme d'investissement avenir et de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Sur une période de trois ans, plus de 6,5 milliards d'euros vont être investis et vont notamment permettre de stimuler la recherche partenariale et de renforcer les interactions entre les organismes publics et les entreprises.