Réponse publiée le 16 février 2021

L'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire on parle d'intérêt métropolitain s'agissant des métropoles (par exemple pour certaines actions de développement économique ou la gestion des équipements culturels et sportifs). L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité pour certaines compétences définies par la loi, les axes d'intervention clairs de l'EPCI. C'est le moyen, pour les compétences assorties par le législateur d'un tel intérêt, de maintenir au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, renforcement de l'ingénierie, réalisation d'économies d'échelle et élaboration d'un projet de développement sur des périmètres pertinents). L'intérêt communautaire est défini par délibération du conseil communautaire, à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, conformément au IV de l'article L. 5214-16 (communautés de communes), au III de l'article L. 5216-5 (communautés d'agglomération), au I de l'article L. 5215-20 (communautés urbaines) et au I de l'article L. 5217-2 (métropoles) du code général des collectivités territoriales, dans leur version modifiée par l'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive du conseil communautaire. S'agissant du délai dans lequel cette définition doit intervenir, il est généralement fixé à deux ans à compter du transfert de compétence à l'EPCI à fiscalité propre, ou, pour la métropole, à compter de sa création. A défaut de définition à l'expiration du délai, les EPCI deviennent titulaires de l'intégralité de la compétence concernée. La définition de l'intérêt communautaire peut être modifiée à tout moment dans les mêmes formes, à savoir par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.