15ème législature

Question N° 34495
de Mme Maina Sage (Agir ensemble - Polynésie Française )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > outre-mer

Titre > Problématique du numéro SIREN pour les entrep

Question publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8560
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1155

Texte de la question

Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la problématique rencontrée par de nombreuses entreprises polynésiennes qui ne peuvent accéder aux dispositifs de soutien auxquels elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN. Pourtant, le répertoire polynésien équivalent, dénommé numéro TAHITI, respecte les mêmes conditions de contrôle et demeure soumis au registre du commerce géré par l'État, concrètement au palais de justice de Papeete. Pour les mêmes raisons, elle signale le frein à l'accès à des plates-formes de paiement en ligne. Pour exemple, la société Stripe.com, leader mondial, principal fournisseur de système de paiement en ligne pour les sites de vente de voyages en ligne tels que Booking.com, exige depuis mi-2020 un numéro SIREN et une domiciliation bancaire hexagonale. Les discussions en cours ont permis des dérogations qui restent fragiles. Près de 80 prestataires touristiques sont actuellement menacés d'être supprimés d'une offre en ligne, sans aucune perspective. Elle rappelle avoir officiellement saisi l'État dès le 9 juin 2020, par courrier n° 182/07/20AB à M. le ministre, pour demander la délivrance de numéros SIREN dits « dérogés » pour toutes les entreprises polynésiennes qui en font la demande dans l'attente, à terme, d'une double immatriculation facilitant les démarches nationales et internationales. Malgré l'absence de réponse officielle, elle remercie les retours de l'État et de l'ISPF, assurant la mise en œuvre d'une solution de convergence des numéros SIREN et TAHITI, mais ces travaux ne devraient aboutir qu'à la fin de l'année 2021. Aussi lui demande-t-elle s'il compte répondre favorablement à sa demande de délivrance en urgence de numéros SIREN dérogés à l'ensemble des entreprises polynésiennes concernées par ces problématiques ; d'informer officiellement les plateformes de financement ou de paiement en ligne de la reconnaissance par la République française du numéro TAHITI, qui est bien contrôlé et enregistré par les services de l'État, insistant sur le caractère discriminant de la condition de domiciliation bancaire hexagonale, les banques océaniennes françaises étant soumises en très grande partie aux même règles que les banques européennes ; de mettre tout en œuvre pour accélérer les travaux de double immatriculation prévus pour fin 2021, soit une année de perdue pour les entreprises.

Texte de la réponse

Les entreprises polynésiennes signalent ne pas pouvoir accéder aux dispositifs de soutien auxquelles elles sont pourtant éligibles, faute de numéro SIREN, ainsi que le frein à l'accès à des plateformes de paiement en ligne pour les sites de vente de voyages en ligne, tels que Booking.com, du fait de la non-reconnaissance du numéro TAHITI et de l'exigence depuis mi-2020 d'un numéro SIREN et d'une domiciliation bancaire hexagonale. Concernant l'accès aux dispositifs de soutien mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, une solution intérimaire a été déployée, par l'intermédiaire de la Banque de France, qui attribue aux entreprises polynésiennes en faisant la demande un numéro SIREN dérogé, leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier de ces dispositifs. Bien que le « Répertoire Territorial des Entreprises » de Polynésie Française, tenu par l'Institut statistique de Polynésie Française (ISPF) doive être reconnu au même titre que les autres répertoires des entreprises, dont le répertoire national SIRENE, une solution plus pérenne doit être définie. Ainsi, suite à une sollicitation du Haut-commissariat de Polynésie Française, l'INSEE a engagé avec l'Institut statistique de Polynésie Française une étude de faisabilité technique et juridique d'immatriculation au répertoire SIRENE des entreprises inscrites au Répertoire Territorial des Entreprises tenu par l'ISPF. Cette double immatriculation, si elle est réalisée, devrait permettre aux entreprises et institutions polynésiennes de conserver l'usage du numéro TAHITI en local, et aux entreprises polynésiennes d'utiliser leur futur numéro SIREN pour les relations avec les institutions métropolitaines. Cependant, cette solution nécessite une montée en qualité des informations inscrites au Répertoire Territorial des Entreprises, ainsi que des évolutions juridiques et informatiques de part et d'autre qui ne pourront être réalisées et mises en œuvre au mieux fin 2021. En attendant, la solution intérimaire évoquée ci-dessus reste active, et permet aux entreprises polynésiennes d'accéder aux dispositifs de soutien. Sur le dernier point de la question concernant les professionnels du tourisme, l'INSEE a répondu en septembre dernier au courrier de, Madame la députée, daté du 9 juillet 2020.