Réponse publiée le 12 avril 2022

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation utiles dont les aides humaines à hauteur d'une quotité horaire qu'il lui revient de déterminer et qui est précisée dans la notification, s'il s'agit d'une aide humaine individualisée. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi, le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est recommandée ; dans le second degré, l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte ses besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s'appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. Une synthèse nationale des analyses territoriales sera communiquée au comité national de suivi de l'école inclusive. L'amélioration qualitative de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d'une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH doit être pensée afin d'organiser au mieux les contrats des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 avait été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH.