Réponse publiée le 9 février 2021

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Le cumul de ces deux dispositifs bénéficiera à un nombre de communes proche de celui annoncé en mai. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation de la situation des recettes fiscales et domaniales des collectivités aura été moindre que celle prévue. S'agissant des recettes prises en compte, l'article 15 du décret du 25 novembre 2020 précise qu'il s'agit des recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif, sur la base des périmètres comptables suivants : 1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ; 2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement » et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 « droits de stationnement » ; 3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 « redevances et recettes d'utilisation du domaine » ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 « droits de stationnement ».