Question n°34635 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 34635

de Mme Caroline Fiat (La France insoumise - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > déchets

Titre > Déchets : une charge pour les collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8858

Réponse publiée au JO le : 15/02/2022 page : 991

Texte de la question

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et plus largement sur les conséquences économiques du traitement des déchets pour les collectivités et leurs administrés. Depuis l'année 2000, la TGAP a pour objectif d'encourager les comportements vertueux de la part des collectivités et des entreprises qui sont soumises à cet impôt. Or son augmentation constante a des conséquences négatives sur les collectivités et sur le contribuable, quels que soient les efforts consentis en faveur de la réduction des déchets et d'une meilleure politique à l'égard du tri sélectif et du recyclage. Entre 2020 et 2025, des collectivités vont voir leur prix de taxation par tonne de déchets produite tripler. Les collectivités sont obligées de répercuter une partie de cette augmentation constante sur leurs administrés. Par ailleurs, les collectivités subissent également l'oligopole des entreprises chargés du traitement des déchets dont les prix augmentent chaque année, étant de plus en plus déconnectés du coût réel du service. Les collectivités ont le sentiment que la problématique des déchets n'est traitée qu'à l'aval et que cette situation aura un impact négatif sur la population d'une part, sur les marges de manœuvre pour l'investissement en faveur d'alternatives à l'enfouissement d'autre part. Alors que les industriels sont les premiers producteurs de déchets, ce sont les contribuables qui sont stigmatisés et impactés par la proportion des déchets qu'ils rejettent. Pour une réduction significative des déchets, il faut intervenir en amont de leur production en réduisant le volume des emballages et des produits inutiles amenés à être enfoui qui entrent dans le domicile des Français. Par ailleurs, forts d'une sensibilisation accrue aux questions environnementales, les collectivités ont pris en compte la nécessité de produire des alternatives à l'enfouissement. Si ces installations sont rentables à terme, l'investissement a un coût qui devient de plus en plus difficile à assumer avec un budget fortement impacté par les prix des entreprises de traitement des déchets et par la forte augmentation de la TGAP. Enfin, les collectivités ont le sentiment d'une réduction de la proportion des recettes de cette taxe en faveur des projets des collectivités territoriales. Elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour que le traitement des déchets puisse être vertueux pour le contribuable et facilite l'investissement des collectivités territoriales sans faire peser une fiscalité trop importante auprès de leurs administrés.

Texte de la réponse

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact sur le budget des collectivités territoriales de l'augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d'accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Par ailleurs, la période d'état d'urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l'État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.