Question n°34637 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 34637

de M. Rémy Rebeyrotte (La République en Marche - Saône-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique

Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > déchets

Titre > Problème de prise des décrets pour la valoris

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8921

Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9639

Texte de la question

M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le blocage de la réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets, induit par l'attente des décrets et arrêtés prévus par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette loi prévoit de ne développer des projets de traitement des déchets, et notamment d'ordures ménagères en valorisation mécano-biologique, qu'après « généralisation » du tri à la source. Décrets et arrêtés doivent préciser ce que l'on entend par « généralisation », notamment en termes de critères et d'objectifs à atteindre. L'attente de ces décrets et arrêtés empêche aujourd'hui l'avancée de réalisation de projets alternatifs à l'enfouissement des déchets. Il est donc plus qu'urgent que ces décrets et arrêtés interviennent dans les meilleurs délais. Il souhaite donc savoir quand ce sera effectivement le cas.

Texte de la réponse

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit en 2015 dans l'article L. 541-1 du code de l'environnement dispose que la généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. Cette disposition a été confortée depuis par la jurisprudence défavorable aux projets de tri-mécanobiologiques. Cette disposition a été clarifiée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Désormais, l'exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, l'augmentation de capacités d'installations existantes ou leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des biodéchets. Le Gouvernement a donc préparé un projet de décret et un projet d'arrêté qui viennent tous les deux expliciter les critères à partir desquels il pourra être considéré que les objectifs de collecte séparée des biodéchets ont été atteints, justifiant ainsi du maintien des installations de tri mécano-biologiques. Ce projet a été soumis aux parties prenantes fin novembre et il sera soumis au Comité national d'évaluation des normes et à la consultation du public prochainement. L'objectif est bien de publier ces textes dès le premier trimestre 2021. Il convient également de rappeler que la loi du 10 février 2020 dispose également qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. Dès lors, les installations de tri mécano biologiques ne pourront plus, une fois la collecte séparée des biodéchets mise en place, qu'être exploitées pour stabiliser la part organique des déchets ménagers qui pourraient subsister dans ces déchets.