15ème législature

Question N° 34659
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8860
Réponse publiée au JO le : 27/07/2021 page : 6077
Date de changement d'attribution: 15/12/2020
Date de renouvellement: 16/03/2021
Date de renouvellement: 22/06/2021

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la profession agricole au regard de la volonté gouvernementale d'introduire la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque (tarifs de rachat) dits « pionniers » concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kilowatts-crête. Cette proposition impacterait durablement de nombreux agriculteurs ardennais producteurs d'énergie photovoltaïques. Ces projets au dimensionnement plus important que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kilowatts-crête pour la grande majorité) ont nécessité un investissement très important de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d'euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart de ces projets. Changer les règles du jeu au bout de dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets. Il est nécessaire de ne pas pénaliser ces petits porteurs qui furent parmi les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables, favorisant ainsi leur développement. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d'énergie renouvelable, comme la méthanisation agricole, et mettrait à mal les objectifs de transition énergétique du pays. Le Gouvernement défend son droit de renégocier ces contrats car ils seraient « illégaux au titre du droit européen » puisque n'ayant pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d'État. La notification des tarifs auprès de la Commission européenne est pourtant de la responsabilité de l'administration publique. Ce n'est donc pas aux porteurs de projets agricoles de subir les conséquences de cette absence de notification... Il souhaite par conséquent savoir si, au regard de ces éléments, le Gouvernement va prévoir l'exclusion des projets agricoles individuels et collectifs ainsi que de tous les projets de moins de 500 kilowatts-crête de cette renégociation des contrats.

Texte de la réponse

Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 GW, continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l'arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 Md€ par an. Sur l'ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l'ordre de 39,6 Md€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Md€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l'électricité et les estimations réalisées au cours de l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné car, il permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d'avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle. Il n'est donc pas prévu de le réviser ni d'exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d'analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïque, de la filière agricole et du secteur bancaire. L'Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d'euros du budget dédiés aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d'environ 25 % pour dépasser les 6 milliards d'euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d'intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d'appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 GW d'installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi-doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500 kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.