15ème législature

Question N° 34701
de Mme Samantha Cazebonne (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Garantie de l'État pour les emprunts immobili

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8881
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1182

Texte de la question

Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future composition de l'instance qui sera chargée d'examiner, en amont du comité interministériel, les demandes de garanties de l'État pour des emprunts immobiliers visant à créer, rénover ou développer un établissement scolaire français à l'étranger. Il est en effet essentiel que cette instance représente l'ensemble des parties prenantes du réseau, et notamment les associations de parents d'élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont fait le choix de la France pour l'éducation de leurs enfants. Le développement du réseau repose en effet en grande partie sur les familles, puisqu'il est cofinancé à hauteur de 80 % en moyenne par les celles-ci (73 % du budget des conventionnés et l'intégralité du budget des partenaires) : celles-ci demandent à juste titre d'être mieux entendues dans les instances décisionnelles. En séance le 13 novembre 2020, le ministre Olivier Dussopt a assuré que cette volonté était partagée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelle sera la composition de cette instance chargée de l'instruction des dossiers de demande et quelle y sera la place des familles.

Texte de la réponse

Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux de doublement des effectifs accueillis dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE) d'ici à 2030. Dans ce contexte, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'éducation nationale ont élaboré un plan de développement de l'EFE. Sa dimension immobilière est fondamentale puisque de la capacité d'investissement des établissements pour construire de nouveaux locaux dépend l'augmentation du nombre d'élèves accueillis au sein du réseau scolaire français à l'étranger. À la suite de la suppression du comité des prêts de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) en septembre 2018, l'élaboration d'un nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux emprunts immobiliers des établissements conventionnés et partenaires du réseau d'enseignement français à l'étranger a été décidée. L'article 49 de la loi de finances 2021 présente les principes de l'octroi de la garantie de l'État aux établissements de crédits pour des prêts consentis à des établissements d'enseignement français à l'étranger. Un décret fixera les modalités d'application du nouveau dispositif. Conformément à l'esprit du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger, les établissements seront incités à associer étroitement les parents d'élèves à la conception, à la réalisation et au suivi budgétaire des projets immobiliers pour lesquels la garantie de l'État sera sollicitée.