Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif, sur une longue période, de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019, révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que trois à cinq mille femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres, ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire réaliser une étude approfondie sur les vingt dernières années, qui analyserait les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement et engager une vraie réflexion sur ce sujet.

Réponse publiée le 23 février 2021

Chaque année, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques produit des données détaillées concernant le recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) avec des focus thématiques. Ces publications sont complétées régulièrement par des études détaillées d'institut de recherche, de rapports issus d'institutions (Inspection générale des affaires sociales, Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes…), ou encore par des données scientifiques publiées dans des revues internationales. Ainsi à titre d'exemple, concernant le sujet spécifique des femmes se rendant à l'étranger pour réaliser une IVG, le Comité consultatif national d'éthique dans son avis consultatif de décembre 2020, évoquait une étude internationale dont une des missions est d'étudier les motifs de déplacements à l'étranger pour le recours à l'IVG. Les premiers résultats sont publiés et apportent un premier éclairage sur le sujet. Par ailleurs, l'année 2020 a permis la publication du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, complétée par un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement compilant une diversité d'information sur l'accès des femmes à l'IVG. Des données concernant l'IVG sont donc régulièrement mises à jour et publiées dans un processus continu d'information. 

Données clés

Auteur : M. Charles de la Verpillière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Interruption volontaire de grossesse

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 8 décembre 2020
Réponse publiée le 23 février 2021

partager