Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de plateformes de services coordonnés qui se heurte à de nombreux freins. En effet, le cadre actuel, fondé sur un fonctionnement en établissements et services ne rime pas avec cette nouvelle approche et impose de jongler avec les deux modèles. Entre autres exemples, les financements sont rattachés à un établissement ou service autorisé et non à une plateforme assurant différentes activités, les difficultés persistent également pour avoir un agrément et un référencement unique, sans oublier que les structures raisonnent encore en termes de budget par établissement et service. Aujourd'hui, les acteurs du terrain attendent à la fois la reconnaissance légale de la logique de plateforme et un socle de base commun, non pas pour aboutir à un modèle unique de structure médico-sociale mais pour guider leur action. Au-delà d'être un outil de financement, la plateforme de services coordonnés contribue à l'évolution de la réflexion sur l'ensemble des prestations offertes à la personne et aide à raisonner en termes de parcours et non de places. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement va mettre en place afin de généraliser ces plateformes de services coordonnés.