15ème législature

Question N° 34765
de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Décision de l'OMS sur la situation sanitaire

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8882
Réponse publiée au JO le : 09/02/2021 page : 1183

Texte de la question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote français en faveur de la résolution A73/B/CONF. /1 adoptée le 11 novembre 2020 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui porte sur la situation sanitaire dans les Territoires palestiniens. Lors de la 73e assemblée mondiale de la santé, les membres de l'OMS ont adopté, à une moindre majorité qu'en 2019, cette décision et approuvé un rapport qui cible les autorités israéliennes comme responsables de la situation sanitaire déplorable dans les territoires palestiniens, et les accuse d'une présumée « violation » des droits de la santé. La décision A73/B/CONF. /1, adoptée par 78 voix contre 14, avec 32 abstentions, se fonde sur le rapport A73/15 de l'OMS qui a été rédigée à la suite de la décision WHA72(8) de l'OMS en 2019. La décision de l'OMS, portée entre autres par Cuba, l'Irak, le Qatar, la Syrie, la Turquie, témoigne d'une perspective manichéenne et d'une obsession anti-israélienne, seule la stigmatisation de l'État d'Israël ayant été à l'ordre du jour de l'assemblée de l'OMS et ce alors même, que, par exemple, des violations aux droits de la santé peuvent être observés en Syrie, au Yémen ou au Venezuela. Le fait que le France ait apporté son soutien à cette décision, contrairement à ses partenaires européens comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, soulève beaucoup d'incompréhension. Depuis quelques années, l'OMS est malheureusement devenue le forum d'attaques récurrentes contre l'État d'Israël. Le fait qu'aucun autre pays n'ait été ciblé par une telle décision lors de l'assemblée mondiale de la santé, alors que des situations analogues peuvent être démontrées dans différents pays sur différents continents en témoigne. Cette décision occulte le fait que des dizaines de milliers de Palestiniens sont régulièrement soignés dans les hôpitaux israéliens et que des Syriens blessés fuyant le régime de M. Bashar al-Assad y sont accueillis tout comme le chef de l'OLP, M. Saeb Erekat. Elle souhaite donc savoir pour quelles raisons le représentant du Gouvernement français a pris la décision d'apporter le soutien de la France à cette décision au sein de l'OMS et comment le Gouvernement entend prévenir l'instrumentalisation de cette décision par ceux qui remettent en cause le droit de l'État d'Israël à exister en paix et en sécurité.

Texte de la réponse

Lors de la reprise de la 73e Assemblée mondiale de la santé, les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont examiné un point à l'ordre du jour intitulé « Situation sanitaire dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ». Le rapport du Directeur général de l'OMS (A73/15), présenté sous ce point, détaille les actions d'appui et d'assistance technique de l'OMS et fait état de la situation sanitaire dans ces territoires. Des recommandations du Directeur général de l'OMS sont adressées à l'intention du gouvernement israélien, de l'Autorité palestinienne et des États tiers, afin d'améliorer cette situation sanitaire. La décision WHA73 (32), relative à la situation sanitaire dans les territoires palestiniens occupés, portée par plusieurs pays, dont les Émirats arabes unis et le Maroc, signataires d'accords récents de normalisation et de rétablissement des relations avec Israël, a été adoptée par la 73e Assemblée mondiale de la santé, après avoir examiné le rapport du Directeur général de l'OMS. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui frappe l'ensemble des pays et régions du monde, cette décision prie notamment le Directeur général de l'OMS « de continuer à renforcer les partenariats avec les autres institutions et partenaires des Nations unies dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, pour améliorer les capacités d'action humanitaire dans le domaine de la santé en apportant une aide et une protection de manière inclusive et durable pendant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) et après la crise provoquée par la pandémie ». La situation sanitaire dans les Territoires palestiniens occupés continue d'être une source de préoccupation pour la France, alors que le droit à la santé est un droit fondamental pour l'ensemble des populations à travers le monde. La France a rappelé, à plusieurs reprises, la responsabilité particulière qui incombe à Israël en tant que puissance occupante, conformément au droit international humanitaire. La France soutient l'action de l'OMS dans les Territoires palestiniens occupés qui permet d'apporter une assistance essentielle aux populations vulnérables, de développer une couverture sanitaire universelle et de renforcer les systèmes de santé. C'est pourquoi elle a voté en faveur de la décision WHA73 (32), comme ses partenaires belge, espagnol, irlandais, luxembourgeois, maltais, polonais et portugais.