15ème législature

Question N° 34767
de M. Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Expulsion des Palestiniens de Jérusalem Est -

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8883
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 301

Texte de la question

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expulsion des Palestiniens de Jérusalem-Est. Depuis des décennies, Jérusalem-Est est la cible de pressions multiples afin de chasser les habitants palestiniens au profit de colons israéliens. Ces pressions se traduisent par des discriminations économiques, sociales et judiciaires, par un harcèlement permanent des autorités, ou encore par des expropriations forcées. Plusieurs quartiers, dont très récemment les quartiers de Sheikh Jarrah et celui de Silwan, sont vidés progressivement de leurs habitants palestiniens pour être remplacés par des colons israéliens. Ces appropriations illégales sont couvertes par une justice complice. La planification méticuleuse à l'échelle de l'État des expulsions d'habitants palestiniens de ces quartiers est assimilable à un nettoyage ethnique. Israël viole par conséquent le droit international et toutes les résolutions des Nations unies qui se rapportent à la situation israélo-palestinienne. L'immobilisme des membres du Conseil de sécurité des Nations unies est dangereux, car le statu quo est toujours à la faveur de l'occupant. Pourtant, la France a toujours clamé son attachement à la résolution du conflit israélo-palestinien en indiquant l'objectif d'une solution à deux États et le respect du droit. Or rien n'a été fait pour agir contre la politique israélienne d'extrême droite qui est parvenue à créer un État d'apartheid où tout citoyen juif dispose de droits que les autres citoyens n'ont pas, qu'ils soient en Israël, en Territoire occupé, qu'ils soient réfugiés ou exilés. Rien n'a été fait non plus pour empêcher la politique de colonisation institutionnalisée et planifiée, qui ne cesse de s'amplifier avec le gouvernement Netanyahou-Gantz. Transfert forcé de populations, expulsions illégales, colonisation de peuplement, violences aveugles, apartheid : jusqu'où ira-t-on en Israël ? Jusqu'où la communauté internationale laissera-t-elle le peuple palestinien se faire humilier avant d'agir réellement ? La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, doit donc en finir avec la stratégie pudique de la condamnation diplomatique sous forme de rappel des termes de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle doit passer à une stratégie d'action visant à créer une véritable pression politique et économique sur cet État. Pour cela, de nombreux outils existent. Le premier outil, et le plus symbolique, serait dans un premier temps de reconnaître l'État de Palestine sur l'ensemble des territoires occupés en 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale. Puis, la France pourrait appliquer les recommandations européennes visant à mettre en place un étiquetage indiquant l'origine des produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Elle pourrait même aller plus loin en interdisant l'importation de biens issus des colonies israéliennes puisqu'elles relèvent, en droit, de crimes de guerre et qu'il serait logique de se mettre en conformité avec ce droit et de ne plus en être complice. La France pourrait également demander la suspension temporaire de l'accord d'association entre Israël et l'Union européenne, et pourrait suspendre temporairement ses accords de coopération bilatéraux avec Israël. Il serait également envisageable pour la France de soutenir et d'encourager publiquement la Cour pénale internationale dans son intention d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Palestine par Israël. M. le ministre pourrait également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec Israël. Ce type de coopération avec un État d'apartheid aurait d'ailleurs dû être dénoncé depuis très longtemps. M. le ministre sait que les instruments diplomatiques économiques et de coopération peuvent être des moyens de pression afin de dénoncer cette politique. Aussi, il lui demande quand il va choisir d'agir en ce sens pour en finir avec l'impunité totale d'Israël sur la scène internationale.

Texte de la réponse

La position de la France est claire et constante : seul l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale, permettra le règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien. À cet égard, la France considère que la question du statut de Jérusalem devra être réglée dans le cadre des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens. En outre, l'implantation de colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale en droit international. Elle menace par ailleurs la viabilité de la solution des deux États et constitue un obstacle à une paix juste et durable. Dans ce cadre, la France se mobilise afin de préserver la présence palestinienne à Jérusalem-Est et contre la politique de colonisation. D'une part, la France déploie, à travers notamment l'Agence française de développement, plusieurs programmes visant à maintenir la présence palestinienne et accroître sa résilience à Jérusalem-Est. D'autre part, la France condamne avec la plus grande fermeté la politique de colonisation, à Jérusalem-Est et en zone C, et met en œuvre, aux côtés de l'Union européenne, le principe de différenciation entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Concernant la situation de notre compatriote M. Salah Hamouri, les autorités françaises demeurent pleinement mobilisées afin que M. Hamouri puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside, et que son épouse et son fils obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à travers le consulat général de France à Jérusalem et l'ambassade de France à Tel Aviv, a engagé des démarches pour obtenir des explications sur la possible révocation du titre de séjour de M. Hamouri à Jérusalem. Les autorités françaises maintiennent également un contact étroit avec M. Hamouri et son entourage. La France s'attache à défendre activement les paramètres définis par la communauté internationale et est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l'a rappelé récemment le Président de la République au Président Abbas, ainsi que lors de l'Assemblée générale des Nations unies. Elle le fait en coordination avec ses partenaires européens et arabes. Lors de la réunion qui s'est tenue à Amman le 24 septembre dernier, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand, jordanien et égyptien ont ainsi marqué une détermination commune en faveur d'une reprise progressive du dialogue entre les parties. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles.