Réponse publiée le 16 février 2021

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a accordé aux sages-femmes des compétences qui dépassent le champ de la grossesse et leur permettent de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention (hors grossesses pathologiques). Sous cette impulsion, à compter de 2012, certains actes des sages-femmes ainsi que leurs tarifs ont évolué vers une convergence avec les actes des médecins, notamment les actes de suivi gynécologique des patientes. Les actes de consultations et les visites ont ainsi été revalorisés de 17 € à 23 € en 2013, soit le même niveau que les consultations et les visites applicables par les chirurgiens-dentistes. L'ensemble des mesures précitées leur a ouvert la possibilité de coter certains actes à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Ce basculement en CCAM permet une meilleure reconnaissance et une meilleure visibilité de l'activité des sages-femmes, par une description plus affinée de leurs actes techniques médicaux. Plus récemment, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a diversifié le domaine d'intervention des sages-femmes libérales en l'étendant à la prescription des substituts nicotiniques, à la possibilité de prescrire et de réaliser la vaccination des personnes qui vivent dans l'entourage du nouveau-né ou encore de pratiquer des IVG médicamenteuses. Le dernier avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales, signé le 29 mai 2018, a renforcé le rôle de la sage-femme dans le parcours prénatal et le suivi post natal ainsi que dans le parcours de soins et de prévention hors situation de grossesse. Les sages-femmes libérales peuvent ainsi dispenser la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans (valorisée 46 €) et pratiquer le bilan anténatal dont l'objet est d'informer précocement les patientes afin de prévenir toute situation à risque. Cet avenant valorise également les actes considérés comme clés, tels que les consultations et visites à domicile (+ 2 €), les actes de rééducation périnéale (21 €) et l'observation et prise en charge d'une grossesse pathologique (43,7 € pour une grossesse simple et 63,3 € pour une grossesse multiple). L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, renforce l'accompagnement des femmes enceintes réalisé par les sages-femmes en rendant obligatoire l'entretien prénatal précoce. Cet entretien joue un rôle essentiel dans la mesure où il permet aux sages-femmes de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d'évaluer ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l'orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. L'article 70 de la LFSS pour 2021 autorise à titre expérimental et pour une durée de 3 ans les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales et permet de définir les conditions nécessaires afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins de cette expérimentation, notamment en termes de formation et d'expérience professionnelle attendues des sages-femmes. Enfin, la proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist et visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification adoptée en première lecture à l'assemblée nationale le 8 décembre 2020, prévoit d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de prescrire des renouvellements d'arrêt de travail. De plus, elle propose de reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins coordonné en leur permettant d'adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pour autant que ces mêmes patientes soient pénalisées financièrement. En outre elle prévoit de reconnaitre aux sages-femmes la possibilité de prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements d'infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes mais aussi d'élargir le droit de prescription de médicaments par les sages-femmes, aujourd'hui limité par une liste fixée par voie réglementaire.