15ème législature

Question N° 34774
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Praticiens des centres de lutte contre le can

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8911
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1494

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les établissements de lutte contre le cancer. Ces derniers ont en effet été exclus des ayant droits à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, telle que prévue et financée par les praticiens de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces centres de lutte contre le cancer sont des acteurs majeurs de la prise en charge de la cancérologie dans le pays. Avec la déprogrammation considérable qu'il y a eu dans les établissements hospitaliers, ces centres ont permis une continuité de soins pour bon nombre de patients. Cette rupture d'égalité de traitement entre les différentes structures de santé est non seulement injuste, mais elle s'ajoute à une forte tension sur les recrutements de spécialistes, de toute les disciplines, mais particulièrement en cancérologie. Au vu du contexte actuel, on ne peut laisser une catégorie de soignants ainsi de côté. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons de l'exclusion des praticiens des centres de lutte contre le cancer, de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mais également ce que compte faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés financières et humaines auxquelles font face ces centres depuis plusieurs années.

Texte de la réponse

Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial… Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, "améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.