Texte de la question
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.
Texte de la réponse
L'usage de drones est régi par les règles de la navigation aérienne. La loi 2016/1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, entrée en application en décembre 2018, permet de distinguer les télépilotes de drones de loisir de moins de 800g, auxquels seules les règles de navigation aérienne s'appliquent, des télépilotes de drone de loisir de plus de 800g, pour qui des obligations d'enregistrement du drone et de réussite d'un examen théorique sont demandées. La gendarmerie développe sa stratégie de lutte anti-drones, depuis 2016. Elle a ainsi organisé des capacités de veille sur la menace, des capacités d'enquêtes et des moyens opérationnels innovants. Ces outils technologiques lui permettent de mener des actions de détection, de neutralisation et d'investigation. Ils sont mis en œuvre par plus de 550 opérateurs formés. Ce sont près de 350 opérations qui ont été conduites en 2019. Depuis 2017, une soixantaine de drones ont été neutralisés, conduisant généralement à l'interpellation simultanée du télépilote. Enfin, environ 400 infractions relatives aux drones sont constatées chaque année (dont 40 % par la gendarmerie des transports aériens). Les moyens de neutralisation des drones mis en œuvre, reposant sur le brouillage des communications entre le drone et sa télécommande, permettent aisément de « repousser » le drone ou de le contraindre à se poser. Pour ce qui est des possibilités juridiques de neutralisation, dans un avis en date du 20 octobre 2020, le Conseil d'État, considérant que l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques ne constitue pas une base juridique suffisamment assurée permettant aux autorités administratives de recourir au brouillage de drones malveillants, recommande de sécuriser le champ d'application de cette dérogation à l'interdiction de brouillage, s'agissant des drones. Le Conseil d'État rappelle, toutefois, que les autorités de police administrative générale compétentes peuvent, même en l'absence de dispositions légales particulières, prendre les mesures propres à prévenir les menaces les plus variées pesant sur l'ordre public, à condition qu'elles soient nécessaires, adaptées et proportionnées, ce qui peut les conduire, en cas de menace suffisamment réelle, grave et immédiate à procéder à la destruction ou au brouillage d'un tel appareil si aucun autre moyen n'est susceptible de conjurer cette menace. Dans le cadre de la proposition de loi sécurité globale, un amendement relatif au brouillage de drones malveillants avait été proposé. Un groupe de travail du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est dédié à l'évolution du cadre juridique ad hoc. S'agissant des moyens, la gendarmerie nationale a développé une véritable expertise, depuis 2016, et dispose de capacités de lutte anti-drones à 3 niveaux : au niveau national avec une unité dédiée au sein de la Garde républicaine, à des niveaux spécialisées (aéroports, sites de la direction générale de l'armement, centre spatial guyanais, activités liées au nucléaire et au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale) et enfin au niveau territorial, chaque région de gendarmerie disposant ainsi d'un kit de lutte anti-drone (12 nouveaux kits devraient être déployés d'ici à 2022, couvrant également l'outre-mer, un marché du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur étant en cours). S'agissant de la protection des équidés, la gendarmerie a déployé sans difficulté ses capacités pendant de longues périodes, par exemple en Seine-et-Marne, en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes d'Armor, mais aussi en Haute-Garonne, pour sécuriser des haras, notamment de nuit, alors qu'ils étaient suspectés des survols de drones, sans qu'aucun d'entre eux n'aient pu être confirmés pour lors.