Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'encadrement de la durée des vérifications de comptabilité. La vérification de comptabilité d'une entreprise est indéniablement la conséquence bien comprise de l'obligation fiscale qui pèse sur les contribuables et le corollaire du fait que la plupart des impôts pesant sur les entreprises sont déclaratifs. Les vérifications sont donc bien comprises dans ce contexte. Il est, toutefois, indéniable que les vérifications de comptabilité constituent une procédure chronophage et parfois déstabilisante pour une entreprise. Aussi, plus la vérification est limitée dans le temps sans pour autant nuire à l'exigence de dialogue entre l'administration et l'entreprise, moins les risques de déstabilisation seront grands. Dans les petites entreprises, la durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois. Cette durée est portée à six mois lorsque la comptabilité est marquée par de telles irrégularités qu'elle est considérée comme étant dénuée de toute valeur probante. Suivant le droit actuel, dans les grandes entreprises, la durée de vérification n'est pas limitée. Certaines vérifications ont pu durer plus d'une année. Pour tenir compte à la fois de l'exigence de dialogue, mais aussi de la nécessité d'éviter des procédures trop longues. Il lui demande si une instruction ne pourrait pas prescrire qu'une vérification de comptabilité d'une entreprise qui n'est pas petite ne puisse pas durer plus de 6 mois.
Texte de la réponse
Les vérifications de comptabilité qui se déroulent dans l'entreprise ne sont soumises à aucune limite de durée, sauf pour les petites entreprises pour lesquelles le délai sur place est limité à trois mois par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF). Toutefois, en pratique, la durée moyenne sur place est de trois mois toutes directions confondues (nationales, interrégionales et départementales) et de quatre mois si on ne retient que l'échelon interrégional dont la compétence ne porte pas sur les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 52 du LPF précité. Par ailleurs, afin de prendre en compte les contraintes des contribuables et de gagner en rapidité et en efficience, les vérificateurs ne réalisent pas uniquement des vérifications de comptabilité mais peuvent, si cela paraît plus adapté aux enjeux, opter pour des procédures de contrôle plus rapides et moins intrusives. Il en est ainsi des vérifications ponctuelles, ciblées sur une période et/ou un ou plusieurs impôts, généralement réalisées en deux ou trois interventions sur place. Dans le même esprit, l'obligation de remise du fichier des écritures comptables a permis la création de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet d'analyser du bureau la comptabilité sans se déplacer au sein de l'entreprise, créant de fait une action beaucoup moins intrusive de l'administration. Les services sont par ailleurs invités à privilégier le contrôle sur pièces lorsqu'il n'est pas indispensable de se rendre sur place. Parallèlement, les « 10 engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace » visent à permettre un dialogue de qualité avec l'entreprise en garantissant le droit fondamental à un débat oral et contradictoire. Or, un certain temps peut être nécessaire tant au service vérificateur pour analyser les informations recueillies qu'au contribuable pour rassembler et produire les éléments demandés, particulièrement dans le cas de problématiques complexes, ce qui peut expliquer la durée plus longue de certains contrôles. Toutefois, d'une manière générale, les services de contrôle ont pour objectif de limiter la durée sur place des vérifications afin de prendre en compte les contraintes pesant sur l'entreprise tout en préservant les garanties offertes au contribuable. Enfin, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance prévoit, dans son article 16, l'expérimentation pour une durée de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, de la limitation à 6 ou 9 mois selon la taille de l'entreprise, de la durée cumulée des contrôles réalisés par l'ensemble des administrations dont bien évidemment l'administration fiscale.