15ème législature

Question N° 34822
de M. Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > Stations de ski

Question publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8869
Réponse publiée au JO le : 26/01/2021 page : 753

Texte de la question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus d'ouverture des stations de ski. Les professionnels du ski, après avoir été reçus le 23 novembre 2020 par le Premier ministre qui leur a indiqué qu'aucune décision ne serait prise avant au moins 5 ou 10 jours, ne comprennent pas qu’il leur ait signifié le 24 novembre 2020 et en des termes à peine voilés que l'ouverture des stations pour les vacances de Noël était exclue. Ils sont bien sûr responsables et conscients du contexte sanitaire, mais ils ne sont pas résignés car l'enjeu de Noël est majeur pour la montagne et parce qu'ils se sont mis tous ensemble en ordre de marche pour pouvoir ouvrir les stations, en offrant aux vacanciers les meilleures conditions de sécurité sanitaire. Ils se battent parce qu'il s'agit d'un enjeu économique et social majeur pour une filière qui représente plus de 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, 2 milliards d'euros d'exportations et 400 millions d'euros d'investissements. C'est une activité qui fait vivre un tissu d'entreprises locales, qui emploie plus de 120 000 personnes dans des territoires dont l'économie locale repose souvent, pour l'essentiel, sur ce secteur. Ils se battent parce que les vacances de Noël représentent entre 20 % et 25 % des recettes d'une saison qui se déroule sur à peine plus de quatre mois dans l'année, pour la très grande majorité des sites, et donc pour laquelle chaque semaine compte. Après une année 2020 très fragilisée par la fermeture brutale des domaines skiables en mars 2020, la non-ouverture des stations compromettrait gravement une saison qui s'annonce d'ores et déjà très difficile puisqu'on prévoit une chute de 30 % au moins de la fréquentation en raison notamment du recul de la clientèle étrangère. Dans ce contexte, certains hébergeurs envisagent de ne pas ouvrir leurs établissements cette année par crainte de ne pouvoir amortir leurs coûts sur le reste de la saison, avec toutes les conséquences qui en résulteraient pour l'écosystème. Une station repose sur un collectif composé de partenaires publics (élus locaux, maire, conseillers départementaux et régionaux, sapeurs-pompiers, gendarmes) et privés (exploitants de remontées mécaniques, moniteurs, hébergeurs, restaurateurs, supérettes, locations de ski, personnels médicaux, commerçants, exploitants de salles de spectacles). C'est la coordination entre l'ensemble de ces acteurs qui garantit un bon fonctionnement de la station, en faisant souvent abstraction de ce qui relève du domaine public ou privé. En effet, les recettes privées contribuent dans d'importantes proportions au financement public à travers la fiscalité, tandis que les pouvoirs publics investissent massivement pour l'entretien et la modernisation du domaine et font vivre les PME locales, garantissant un niveau d'emploi important. Dans un élan collectif sans précédent, conscients de l'interdépendance des activités en station, les élus des stations, des régions, des départements, les parlementaires et les professionnels concernés (exploitants de domaine skiable, hébergeurs, écoles de ski, commerçants) ainsi que leurs salariés se sont mobilisés, en étroite concertation avec les pouvoirs publics, pour mettre en œuvre des protocoles sanitaires complets et inédits. Ainsi, sur les domaines skiables, dont il faut souligner qu'ils constituent de grands espaces aérés, le port du masque sera obligatoire à bord des remontées, dans les files d'attente qui seront organisées et dans tous les bâtiments (gares, points de vente, services) et les règles de distanciation seront imposées dans toutes les files d'attente et les lieux de regroupement. Les conditions d'exploitation seront bien sûr adaptées et la vente de forfaits en ligne sera facilitée. Bien sûr, ils ne demandent pas de dérogation par rapport aux mesures prises au niveau national (restaurants, bars discothèques). En revanche, les hébergeurs se sont organisés pour offrir les prestations de restauration à leurs résidents en toute sécurité (strict respect des règles de distanciation, même table attribuée à chaque client pour la durée du séjour). Il y a en réalité dans une station les mêmes risques que dans n'importe quelle ville. 70 % de la clientèle réside dans des appartements individuels et il serait incompréhensible d'ouvrir au public des lieux fermés (théâtres, cinémas, musées.) alors qu'on interdirait les activités de plein air. Ce n'est vraisemblablement pas le choix de l'Espagne, d'Andorre, de la Suisse ou de l'Autriche, les amis et concurrents de l'arc alpin, pour qui cette économie est aussi cruciale ! Parallèlement - et c'est essentiel -, sous l'égide des maires et en étroite corrélation avec les autorités préfectorales, les stations sont en train de se doter d'une capacité importante de tests qui pourraient être effectués dans de bonnes conditions de rapidité et de fiabilité. Ces centres de dépistage, pour lesquels un protocole de dépistage a d'ores et déjà été soumis aux autorités gouvernementales, auront vocation à tester tous les travailleurs des stations, publics comme privés, tous les 15 jours pendant la saison d'hiver. Cela permettra d'avoir une vision très fine de l'évolution de la situation et d'isoler encore plus rapidement ceux qui en auraient besoin. Des logements sont également prévus pour satisfaire à cette exigence. S'agissant du risque de saturation supplémentaire des hôpitaux susceptible d'être généré par les accidents de ski, il doit faire l'objet d'une attention prioritaire, cela va de soi. Il faudra bien sûr apprécier l'évolution de la situation au cours des toutes prochaines semaines, mais il convient de ne pas non plus le surestimer : la très grande majorité des blessés sont traités en ambulatoire par les cabinets médicaux, les hôpitaux locaux sont le plus souvent un point de passage pour orienter les patients vers leur destination d'origine et il est extrêmement rare que les services de réanimation soient sollicités, enfin un recours à d'autres établissements sanitaires s'organise (cliniques, centres de soins etc.). On le voit, il n'y a aucune raison crédible de ne pas ouvrir la saison de ski dès les vacances de Noël. Toutes les parties prenantes se sont préparées à l'ouverture, les stations sont prêtes et les équipes sont embauchées. Les professionnels ont tenu le plus grand compte de la crise sanitaire que l'on traverse, d'abord par civisme mais aussi parce que c'est leur intérêt bien compris d'offrir aux visiteurs un environnement qui les rassure et leur permette de passer des vacances en toute sérénité. Ils comprennent qu'eu égard au contexte, des décisions d'ouverture ne puissent pas encore être prises et à cet égard l'évolution des prochaines semaines sera décisive. Il ne faut pas se précipiter, une décision mi-décembre 2020 permettrait encore de démarrer la saison dans de bonnes conditions. Alors que la saison est courte et que les clients étrangers seront probablement absents, ne pas ouvrir à Noël, c'est déjà sacrifier la saison, et avec elle et à court terme, des milliers d'entreprises et d'emplois. Aussi, il lui demande s'il envisage de réétudier cette question le plus rapidement possible et d'autoriser l'ouverture des stations de ski dans le respect des mesures sanitaires.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la réunion de concertation avec les élus et organisations professionnelles de la montagne au sujet des stations de ski, le Gouvernement a annoncé, le 11 décembre 2020, un plan de 400 millions d'euros en soutien aux stations de montagne affectées par la fermeture administrative des remontées mécaniques. Pour le mois de décembre 2020, les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 euros, ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019, dans la limite de 200 000 euros par mois. Les entreprises non fermées des secteurs du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1) ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille, dès lors qu'elles perdent 50 % de chiffre d'affaires. Elles peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros, ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'indemnisation passe à 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteurs S1 bis), de moins de 50 salariés dès lors qu'ils perdent 50 % de leur chiffre d'affaires, continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu'en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, dans la limite de 80 % de leur perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, 12 000 commerces situés dans une zone de montagne ainsi que les moniteurs de ski sont éligibles au fonds de solidarité renforcé. Pour les remontées mécaniques, il a été décidé de mettre en place un dispositif ad hoc territorialisé afin de compenser l'ensemble des charges incompressibles de leurs exploitants, à hauteur de 70% des charges fixes, sans plafond, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne, compte tenu de la réglementation relative aux aides d'État. Les travailleurs saisonniers embauchés en stations de montagne pourront bénéficier des dispositifs d'activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs. Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé le 15 octobre dernier, devant les élus de la montagne qui tenaient leur congrès à Corte, le lancement en 2021 d'un programme national relatif à la montagne. Ce programme permettra de mieux accompagner les mesures du plan de relance, et de les mettre en cohérence avec un certain nombre de dispositifs et de programmes existants. Il apportera un appui très opérationnel pour les chantiers de développement, notamment dans le domaine du tourisme. L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) en assurera le pilotage, en coordination avec les commissariats de massifs.